La FNUJA, auditionnée par la Commission Outreau II

A l'initiative du Président de la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale, Messieurs VALLINI et HOUILLON ont été missionnés pour établir un premier état des lieux sur les suites du rapport de la commission d'enquête sur l'affaire dite d'Outreau. C’est dans ce cadre que la FNUJA, représentée par Carole Rivalan, Co-responsable de la commission « Droit pénal et droits de l’Homme », Stéphane Dhonte, Vice-président de la FNUJA et Olivier Bureth, Président, ont été auditionnés le 29 octobre 2008.



La FNUJA, auditionnée par la Commission Outreau II
S'il ne peut être ignoré que depuis le rapport sur l'affaire d'Outreau, une réforme en profondeur de l'ENM est en cours, qu'un contrôleur général des prisons a été nommé et que certaines avancées ont été mises en place par la Loi Clément, la FNUJA n'a pu que déplorer que les recommandations de la Commission d'Outreau concernant un renforcement des droits de la défense pour un meilleur équilibre de notre procédure pénale n'ont été suivies quant à elles d'aucun effet.

A tous les stades de la procédure pénale, la FNUJA, dans le cadre de son audition, a ainsi dénoncé pêle-mêle l'absence d'exercice effectif des droits de la défense lors des placements en garde à vue, le caractère non contradictoire de l'enquête préliminaire , les obstacles procéduraux à l'exercice effectif des droits de la défense dans le cadre de l'instruction ou encore l'absence quasi systématique de motivation des jugements rendus par les Tribunaux correctionnels ne permettant pas une réelle mise en œuvre des voies de recours.

Sur ce dernier point, la FNUJA a déposé entre les mains des députés, une cinquantaine de décisions rendues par 5 juridictions différentes qui reprennent toutes au mot près, pour des justiciables et des dossiers différents la même absence de motivation, qu'elles aient été frappées d'appel ou non ou qu'il s'était agi d'une décision de relaxe ou de condamnation, parfois allant même jusqu'à plusieurs années de prison.

Elle a ainsi sollicité la mise en place de mesures immédiates, d'autant plus urgentes que le risque pénal n'a eu de cesse de se renforcer ces deux dernières années par l'avènement notamment des peines dites plancher ou de la rétention de sûreté.

Plus largement, elle a appelé les députés à une refonte de notre procédure pénale dans le seul but qu'elle permette enfin un débat loyal, équilibré et éclairé entre les parties, seule garantie d'une bonne justice.

Ce n'est qu'à ce prix que les français pourront renouer confiance avec la Justice de leur pays.


PJ : Propositions de la FNUJA
Mercredi 5 Novembre 2008
Massimo BUCALOSSI

     

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