La commission ATTALI a rendu son rapport : quel impact pour les avocats ?

245 pages : rien de moins pour un rapport que certains considèrent comme essentiel dans la détermination des nouveaux axes de développement de l’économie française.

Les avocats sont particulièrement concernés par ce rapport et ce sous deux aspects. Tout d’abord, un certain nombre de dispositions nous concernent directement puisque, conformément à la lettre de mission rédigée par le Président de la République, la Commission pour la libération de la croissance française (de son vrai nom), s’est penchée sur l’opportunité de réformer les professions règlementées. Au-delà, plusieurs propositions sont susceptibles de nous concerner aussi, indirectement, en tant qu’acteurs économiques ; en tant que PME.



Pour rappel, l’ancien « sherpa » de François MITTERAND n’avait pas hésité à parler de remettre en cause les « rentes de situation » desdites professions. Si les conversations « off » laissaient entendre que les avocats n’étaient pas particulièrement visés, au contraire des avoués et des notaires dont la réglementation est de plus en plus décriée au niveau européen, chacun pouvait se sentir concerné. Une libéralisation purement dogmatique et sans aucune prise en compte de l’intérêt général aurait pu ainsi aboutir à la remise en cause de certaines de nos règles professionnelles dont l’existence est pourtant indispensable pour garantir l’indépendance (par rapport aux pouvoirs publics, mais aussi par rapport aux intérêts strictement économiques) inhérente à notre profession.

Cette crainte ne s'est pas vérifiée, car les conclusions du rapport (téléchargeable ici ainsi que sur le site www.liberationdelacroissance.fr) semblent équilibrées et conformes à nombre de propositions de la FNUJA.

En ce sens, en phase avec les positions de la FNUJA exprimées encore récemment, la commission préconise (pages 165 à 170 du rapport) :

- la suppression des offices d’avoués, dont nos clients peinent toujours à comprendre l’utilité ;
- l’ouverture de la profession de notaire par la suppression des charges (mais le maintien d’un examen d’accès) et la possibilité de rapprochement des études de notariat et des cabinets d’avocats (la FNUJA a même proposé récemment d’aller au-delà de la seule création d'un « acte d’avocat », dont beaucoup parlent déjà, en envisageant la fusion avec ces professionnels puisque, avec la nette réorientation des notaires vers l’activité de conseil, la différence de nature entre les deux professions va devenir de moins en moins perceptible).

Il reste que d'autres préconisations doivent encore être débattues, et notamment l' idée reprise d'une éventuelle ouverture du capital des sociétés d’avocats à des tiers. Or, cette idée, que l’on retrouve déjà en filigrane dans la directive européenne dite « Services » du 12 décembre 2006 (avec l’obligation donnée à chaque Etat membre d’examiner et justifier la pertinence de ce type de règle pose de nombreuses questions. En effet, si la FNUJA a souvent eu l’occasion de militer et de proposer des solutions en faveur de la constitution de holdings interprofessionnelles (mais dont les participations seraient limitées aux sociétés d’exercice de professions règlementées), la prise de participation financière dans les sociétés d'avocats par des capitaux extérieurs à la profession peut, en revanche, porter en germe une atteinte à l'équilibre d'un exercice professionnel dont l'une des valeurs fondatrices est l'indépendance. En l'état, cette ouverture capitalistique n'est donc pas envisageable sans un véritable débat.

Par ailleurs, la plupart des avocats étant assimilables à des PME, d’autres dispositions sont susceptibles de les concerner. Ainsi, dans un objectif de simplification, on relèvera plusieurs propositions telle que la création d’une Agence de service aux petites entreprises, interlocuteur unique chargé de la gestion et recouvrement des prélèvements fiscaux et sociaux, de la gestion des réclamations, intégration du contrôle. D’autres propositions feront couler beaucoup plus d’encre puisque, même si elles semblent bénéficier aux jeunes avocats qui s’installent, elles impliquent nécessairement, en raison de leurs présupposés et de leur impact social, une réflexion politique préalable (on songe notamment au transfert d’une partie des cotisations patronales sur la CSG et la TVA).

Enfin, une réserve d'importance reste à signaler au sujet de l'introduction d'une action de groupe (la fameuse "class action à la française"). Les propositions de la commission ATTALI sont purement et simplement inacceptables pour les avocats, en ce qu'elles réservent l'initiative de l'action aux seules associations de consommateurs agréées, excluant ainsi les simples consommateurs, pourtant victimes directes. En outre, elles n'apparaissent constituer qu'un avatar de l'action en représentation conjointe d'ores et déjà prévue par les articles L. 421-1 et suivants du Code de la consommation et risque de connaitre, de la part des associations agréées, la même utilisation courageuse... Elles alimentent l'idée selon laquelle l'avocat serait un luxe superflu dans le processus judiciaire, ce qui conduirait une fois encore les victimes les plus faibles à ne pas être correctement défendues et à diminuer la qualité de la justice rendue. Or, la représentation et la défense d'intérêts en justice, y compris collectifs, requièrent une déontologie, une compétence et une organisation que seuls les avocats peuvent garantir.

A la première lecture de ce rapport, la FNUJA se félicite donc que le chantier d'une réflexion prospective encourageante soit enfin ouvert en France et forme le vœu que ce rapport entraine l'ouverture des Etats Généraux de l'exercice du Droit en France qu’elle a déjà sollicitée le 13 décembre 2007.


Massimo BUCALOSSI ; Secrétaire général adjoint de la FNUJA ; UJA de PARIS
Jeudi 7 Février 2008
Massimo BUCALOSSI

     

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