La décision du CSM confirme la faillite du système (Communiqué de presse du 21 juillet 2008)

Le 18 juillet 2008, le Conseil Supérieur de la MAgistrature a rendu une décision recommandant qu'aucune sanction disciplinaire ne soit prise à l'encontre du Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER qui fut en charge du dossier OUTREAU.



La décision du CSM confirme la faillite du système (Communiqué de presse du 21 juillet 2008)
A la suite de la décision du CSM du 18 juillet 2008, recommandant l’adoption d’aucune sanction
disciplinaire à l’encontre du Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER qui fut en charge
du dossier dit d’OUTREAU, Olivier Bureth, Président de la Fédération Nationale des Unions de
Jeunes Avocats prend acte que le désastre de cette affaire, qui a conduit 14 innocents à croupir
plusieurs années en prison, et pour l’un d’entre eux à en mourir, n’est pas le fait de l’homme,
mais donc de la Loi.

Dans ces conditions, il est impérieux que les recommandations de la Commission Parlementaire
sur l’affaire d’Outreau, tendant à modifier la Loi dans le but de limiter les risques de
renouvellement d’un tel drame, soient mises en oeuvre.

Olivier Bureth constate que depuis son entrée en fonction, Madame la Garde des Sceaux n’a eu
de cesse de renforcer les sanctions à l’égard des justiciables, sans pour autant prendre la mesure
de l’échec de notre procédure pénale tel que révélé par l’affaire d’Outreau, et aujourd’hui
consacré par la décision du CSM. Il y a donc urgence à une grande refonte de notre Code de
Procédure Pénale afin notamment que les droits de la défense ne soient plus des mots mais une
réalité.

Enfin, les Jeunes Avocats, à l’instar de la commission parlementaire sur l’affaire d’Outreau,
souhaitent que soit posé par la Loi le principe de la responsabilité personnelle des magistrats.
Vendredi 5 Septembre 2008
Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats

     

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