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Le Projet de Réforme est contesté tant sur le fond que sur l'absence de financement.
Cela fait plusieurs années que le monde judiciaire en général et les avocats en particulier tirent la sonnette d'alarme : la justice est au bord de l'asphyxie, étouffée par le manque de moyens financiers et le rythme des réformes.
La mobilisation décidée dans de nombreux barreaux du 13 au 18 décembre prend la forme d'une grève. Totale hier mercredi, elle a touché ou touchera divers secteurs ponctuellement : les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC ou plaider coupable) vendredi matin, les audiences devant le juge des enfants, la désignation d'avocats commis d'office…
Pour expliquer les raisons de leur mouvement, les avocats bayonnais organisaient, hier, une conférence de presse. La bâtonnière Anne-Marie Mendiboure a détaillé le point de vue de la conférence des bâtonniers (1). L'assistance effective de l'avocat pendant la garde à vue est le cheval de bataille. Cela passe par la contestation de « l'audition libre » qui, pour les avocats, est une garde à vue déguisée évitant la présence de l'avocat.
Parlementaires interpellés
Ses représentants ont remis aux parlementaires, qui examineront le projet de réforme début janvier, leur proposition de projet de loi.
Ce document a été remis au député-maire de Bayonne Jean Grenet. « Il a promis d'étudier le document ». Parmi les messages que fait passer ce document, le financement de l'aide juridictionnelle qui n'est pas abordé dans l'actuel projet gouvernemental.
Isabelle Duguet, du syndicat des avocats de France, faisait remarquer qu'il n'était pas question, pour les cabinets d'avocat, d'assumer la gratuité pour les justiciables qui n'ont pas des revenus suffisants.
« Ce n'est pas une question corporatiste, c'est un problème de démocratie, d'accès égale au droit pour tous. L'aide juridictionnelle fait partie du service public de la justice et son budget ne peut être sinistré sous peine de justice à deux vitesses. Or, sans financement, la réforme sera inapplicable. »
Hervé Espiet, représentant l'Union des jeunes avocats, estimait de manière plus large « qu'on s'éloigne de l'état de droit et on approche de l'état policier ». Il visait les récents événements de vendredi dernier avec la manifestation de policiers contestant une décision de justice rendue à Bobigny et le commentaire du ministre de l'Intérieur concernant cette décision.
Marie-Hélène Ville, vice-présidente du tribunal et représentante à Bayonne du syndicat de la magistrature, emboîte le pas sur la démocratie mise à mal : « La crise de confiance dans le pouvoir judiciaire doit beaucoup au fait qu'il y a moins de séparation des pouvoirs. C'est là qu'il faut être vigilant. »
(1) Organisme qui réunit au niveau national les personnes responsables du fonctionnement des Ordres d'Avocats
Bayonne · Jean Grenet · Pyrénées-Atlantiques · justice
Cela fait plusieurs années que le monde judiciaire en général et les avocats en particulier tirent la sonnette d'alarme : la justice est au bord de l'asphyxie, étouffée par le manque de moyens financiers et le rythme des réformes.
La mobilisation décidée dans de nombreux barreaux du 13 au 18 décembre prend la forme d'une grève. Totale hier mercredi, elle a touché ou touchera divers secteurs ponctuellement : les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC ou plaider coupable) vendredi matin, les audiences devant le juge des enfants, la désignation d'avocats commis d'office…
Pour expliquer les raisons de leur mouvement, les avocats bayonnais organisaient, hier, une conférence de presse. La bâtonnière Anne-Marie Mendiboure a détaillé le point de vue de la conférence des bâtonniers (1). L'assistance effective de l'avocat pendant la garde à vue est le cheval de bataille. Cela passe par la contestation de « l'audition libre » qui, pour les avocats, est une garde à vue déguisée évitant la présence de l'avocat.
Parlementaires interpellés
Ses représentants ont remis aux parlementaires, qui examineront le projet de réforme début janvier, leur proposition de projet de loi.
Ce document a été remis au député-maire de Bayonne Jean Grenet. « Il a promis d'étudier le document ». Parmi les messages que fait passer ce document, le financement de l'aide juridictionnelle qui n'est pas abordé dans l'actuel projet gouvernemental.
Isabelle Duguet, du syndicat des avocats de France, faisait remarquer qu'il n'était pas question, pour les cabinets d'avocat, d'assumer la gratuité pour les justiciables qui n'ont pas des revenus suffisants.
« Ce n'est pas une question corporatiste, c'est un problème de démocratie, d'accès égale au droit pour tous. L'aide juridictionnelle fait partie du service public de la justice et son budget ne peut être sinistré sous peine de justice à deux vitesses. Or, sans financement, la réforme sera inapplicable. »
Hervé Espiet, représentant l'Union des jeunes avocats, estimait de manière plus large « qu'on s'éloigne de l'état de droit et on approche de l'état policier ». Il visait les récents événements de vendredi dernier avec la manifestation de policiers contestant une décision de justice rendue à Bobigny et le commentaire du ministre de l'Intérieur concernant cette décision.
Marie-Hélène Ville, vice-présidente du tribunal et représentante à Bayonne du syndicat de la magistrature, emboîte le pas sur la démocratie mise à mal : « La crise de confiance dans le pouvoir judiciaire doit beaucoup au fait qu'il y a moins de séparation des pouvoirs. C'est là qu'il faut être vigilant. »
(1) Organisme qui réunit au niveau national les personnes responsables du fonctionnement des Ordres d'Avocats
Bayonne · Jean Grenet · Pyrénées-Atlantiques · justice
