Le Rapport de Richard SEDILLOT au CNB sur le projet de "loi pénitentiaire"

Richard SEDILLOT, élu FNUJA au CNB, dont il est le Vice-président de la Commission "Libertés", a présenté à l'Assemblée général de notre institution représentative son rapport sur la loi pénitentiaire tant attendue et qui actuellement en discussion au Sénat.



Richard SEDILLOT
Richard SEDILLOT
Après un rappel des chiffres noirs des prisons françaises et de la jurisprudence applicable, il effectue une analyse détaillée de chacun des titres de ce projet.

La conclusion est, hélas, sans appel :

1. Le texte, en son actuelle rédaction, ne permettra pas à la France de respecter ses engagements internationaux.

2. Il ne consacre pas le principe selon lequel la détention ne doit compromettre que la liberté d’aller et venir mais ne pas atteindre l’exercice des autres droits fondamentaux qui s’attachent à la personne humaine

3. Il donne à l’administration pénitentiaire des pouvoirs exorbitants, notamment quant aux conditions d’exécution des peines

4. Il consacre l’iniquité de la procédure disciplinaire

5. Il semble oublier que l’augmentation du recours à l’emprisonnement n’est pas une fatalité. L’exemple des pays nordiques, et notamment du Danemark est à cet égard remarquable.

6. L’avocat doit, dès lors, ne pas hésiter à initier toute procédure utile du type de celle à l’issue de laquelle le tribunal administratif de Rouen a condamné l’Etat français à payer des dommages et intérêts du fait des conditions de détention imposées à un détenu.

Il appartient donc au CNB d'attirer l'attention des pouvoirs publics pour modifier ce projet de loi dans un sens plus conforme aux attentes qu'il avait soulevé.

Dossier au Sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-495.html

Téléchargez le rapport et le projet de loi.
Mercredi 18 Février 2009
Massimo BUCALOSSI

     

Dans la même rubrique :
< >

Mardi 26 Mai 2015 - 10:37 MOTION PROJET DE LOI SUR LE SECRET