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Le cumul Emploi-Retraite enfin autorisé pour les Avocats

La loi de financement de la sécurité Sociale pour 2009 a introduit la possibilité d'un cumul entre pension de retraite et revenus d'activités pour tous les régimes d'assurance vieillesse (art. L.723-11-1 du Code de la Sécurité sociale).
Problème : la règlementation applicable à la CNBF, dont dépendent les avocats libéraux (non salariés)empêchait ce cumul car pour bénéficier de sa retraite, un avocat devait, pécisément, cesser son activité et demander son omission.
Nous retransmettons ici le communiqué de l'UNAPL, dont la FNUJA est membre, qui nous informe de la levée de ce blocage.



Communiqué de l'UNAPL du 11 mars 2009

Le cumul Emploi-Retraite enfin autorisé pour les Avocats
L’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) préside le Groupe de Travail n°1 « Favoriser le développement économique et l’emploi dans le secteur des professions libérales » de la Commission Nationale de la Concertation des Professions Libérales (CNCPL). Il avait proposé depuis plusieurs séances une équité entre les différents régimes de cumul emploi-retraite dans les professions libérales en sachant que le secteur de la santé pouvait en bénéficier mais que, malheureusement, ni les avocats, ni les géomètres-experts ne pouvaient en bénéficier.

A la suite des travaux de ce Groupe de Travail, Madame la Garde des Sceaux informée par le Président du Groupe de Travail n°1 de la CNCPL, les avocats peuvent bénéficier de ce cumul.

Encore un combat que l’UNAPL portait avec intérêt et qui a pu aboutir pour l’équité de l’ensemble du secteur des professions libérales.
Jeudi 19 Mars 2009
Massimo BUCALOSSI

     


1.Posté par sassard dominique le 02/04/2009 22:12
bonjour Maitres,
et pour les chirurgiens- dentistes libéraux ,que faire avec la CARCD qui ne paie que
60% de la retraite le 31 mars 2009.
j'ai touché 4400E.hier.

2.Posté par Daniel LALANNE-BERDOUTICQ le 29/04/2009 17:53
C'est effectivemennt un progrès, mais est-il normal que les retraités actifs continuent de cotiser aux régimes de retraite sans acquérir de droits

3.Posté par MORARDET CHANTAL chirurgien dentiste le 24/10/2010 18:15
la carcdsf caisse de retraite des chirurgiens dentiste non seulement n applique pas la loi du cumul emploi retraite a 60 ans mais ne l applique pas plus a 65 ans ! VOICI UNE ADMINISTRATION QUI REFUSE D APPLIQUER UNE LOI ! ET CETTE LOI EST D APPLICATION IMMEDIATE ! APPLIQUER UNE LOI DEVRAIT ETRE AUTOMATIQUE ET BIEN NOUS TOMBONS DE HAUT DANS NOTRE PAYS ;

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