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Les directives européennes au secours des droits de la défense



Les directives européennes au secours des droits de la défense
Qui l’eut cru, c’est de Bruxelles qui vient à notre salut.
 
Après avoir invoqué les dispositions constitutionnelles, internationales, presque le droit naturel, ce sont désormais les directives européennes qui obligent les Etats parties comme la France, a réformer leur droit national.
 
Ces nouvelles dispositions concernent l’accès à un traducteur (mesure A), l’accès aux pièces pénales (mesure B) et à un avocat (mesure C).
 
Le document, téléchargeable ci-après, tente de remettre en perspective les obligations posées par les directives européennes avec les transpositions actuelles dans la loi française (mesures A et B) et celle à venir (Mesure C).
Mercredi 30 Juillet 2014

     

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