Les libertés ne peuvent attendre.

- Ces décisions qui annulent les PV d'audition de Gardes à Vue (téléchargeables ci-après) -



Les libertés ne peuvent attendre.
En suite de la décision du Conseil Constitutionnel, ou encore des arrêts de la Cour de Cassation, d'aucun pensait qu'il était urgent d'attendre le nouveau texte, en dépit de l'illégalité de la mesure de GAV consacrée, par les deux plus hautes instances de notre Pays, opportunément différée en son application au 1er juillet 2011.

C'était sans compter l'obstination des Jeunes avocats à faire progresser les libertés publiques, aidés en cela par une Cour Européenne dont les décisions sont d'application immédiate.

Ainsi, contrairement, à certaines circulaires émanant du ministère de la justice, vous pourrez constater que des magistrats indépendants ont, à la demande de jeunes avocats, prononcé sans ambiguïté la nullité, non pas de la mesure de garde à vue, mais de l'ensemble des auditions réalisées sous ce régime illégal, faute pour la personne interrogée d'avoir pu bénéficier de l'assistance d'un avocat ou encore de s'être fait notifier le premier de ses droits, celui de se taire.

La garde à vue est ainsi vidée de tout intérêt puisqu'aucune audition d'un suspect quelqu'il soit ne peut plus être retenue par une juridiction.

Notre système pénal est moribond, il n'a plus de sens. Il convient d'urgence que chaque justiciable puisse disposer du droit à un procès équitable ce qui commence par le droit à l'assistance effective d'un avocat.

Mardi 23 Novembre 2010
Stéphane DHONTE

     


1.Posté par GERMAIN YAMBA le 14/12/2010 07:58
Je félicite bien évidemment les confrères de Bodeaux , Lille , Nancy , Colmar et Charleville -Mezières. Il convient d'amplifier le mouvement

Bravo


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