Lettre officielle au Président de la République


Près de 60 amendements doivent être débattus mardi 10 juin sur le projet de loi adaptant le droit pénal au Statut de la Cour pénale internationale.

La FNUJA appelle le Président de la République à prendre position en faveur des amendements destinés à permettre aux tribunaux français de juger les suspects de génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre même commis à l’étranger, même lorsque ni l’auteur ni la victime ne sont français.



Lettre officielle au Président de la République

Paris, le 6 juin 2008


Monsieur le Président de la République,

Dans les tous prochains jours, sera soumis à la haute assemblée un amendement sur la compétence universelle des juridictions françaises en matière de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.

Notre pays, qui a eu l'audace un jour de 1789 de déclarer de manière universelle les Droits de l'Homme et du Citoyen, ne peut à l'évidence laisser sa justice démunie face aux auteurs de crimes qui, par nature, ont nié ces valeurs communes.

Il est en effet paradoxal de constater qu'alors que notre système judiciaire, en application des articles 689-1 et suivants du Code de Procédure Pénale, a une vocation universelle en présence d'auteurs d'actes de piraterie, terrorisme, torture, ou même de blanchiment, il ne puisse examiner sur ce même fondement, le sort d'auteurs de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité quel que soit le lieu où ils ont perpétré leurs actes.

C'est avec confiance que la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) sollicite votre engagement et votre intervention pour qu'à l'instar de nombreux de nos voisins européens, il soit clairement établi dans notre ordonnancement juridique, que les auteurs de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité devront être poursuivis sur notre territoire quels que soient la durée de résidence de leur auteur sur celui-ci, sa nationalité ou encore le ou les lieux des actes commis.

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à la présente,

Je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, en l’assurance de ma considération respectueuse.




Olivier Bureth
20080606210158.pdf 20080606210158.pdf  (60.56 Ko)
Vendredi 6 Juin 2008
Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats

     

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