MOTION ACCES A LA PROFESSION - Congres 2012

La FNUJA, réunie en congrès à LILLE du 16 au 19 mai 2012,

EXIGE l’abrogation immédiate de l’article 97-1 du décret N° 91-1197 du 27 novembre 1991 en ce qu’il accorde le bénéfice d’une dispense de formation et de certificat d’aptitude à la profession d’avocat à une catégorie d’impétrants insuffisamment définie et sans contrôle de leurs compétences ;

RAPPELLE que le CAPA doit demeurer la voie d’accès principale à la profession d’avocat ;

ADMET que des dispositifs dérogatoires puissent être envisagés dans un souci d’enrichissement de la profession ;

EXIGE toutefois que les textes encadrant ces passerelles soient soumis à l’avis préalable et conforme de la profession par la voix du CNB,

PROPOSE une uniformisation des règles d’accès dérogatoires à la profession d’avocats selon les conditions d’accès suivantes :

- être titulaire d’un diplôme de master I mention Droit ou équivalent.

- justifier d’une pratique juridique professionnelle effective durant un minimum de 8 années.

- avoir satisfait à un contrôle préalable des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle conforme à l’arrêté ministériel du 30 avril 2012.