FNUJA
POUR UNE LOI INTEGRALE EFFECTIVE, INTELLIGIBLE ET CONFORME AUX DROITS ET LIBERTES FONDAMENTALES
La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 5 septembre 2026,
VU
- la motion « Pour une chaîne pénale enfin contradictoire : mieux encadrer le rôle du parquet, restaurer une véritable place pour l’avocat, renforcer le rôle du juge du siège » du Congrès de Grenoble du 13 au 16 mai 2026 ;
- la motion « Indépendance de la justice et séparation des pouvoirs » du Congrès de Paris du 29 mai au 1er juin 2019 ;
- la motion « Indépendance du parquet » du Congrès d’Antibes du 31 mai 2014 ;
- La motion adoptée au Congrès de Lyon le 10 mai 2008 ;
CONNAISSANCE PRISE de la proposition de loi n° 3106 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants déposée le 11 août 2026 ;
CONSTATE que la libération de la parole des victimes et l’augmentation des faits enregistrés ces dernières années ont mis en lumière les insuffisances persistantes de la prise en charge des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ;
SALUE le travail transversal réalisé et la réflexion autour d’une meilleure prise en charge des victimes tout au long de la chaîne pénale ;
ENCOURAGE les mesures permettant de renforcer l’effectivité des droits des victimes notamment par leur accompagnement au cours des procédures, y compris des victimes mineures, qui pourraient bénéficier d’un avocat à tous les stades de la procédure ainsi que la formation, la spécialisation et l’encadrement de tous les acteurs intervenant dans les procédures de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ;
ALERTE sur les dispositions imprécises susceptibles de créer une insécurité juridique, notamment la création de juridictions spécialisées, ou de porter une atteinte disproportionnée aux droits de la défense, au principe du contradictoire, à la présomption d’innocence et à l’individualisation de la réponse pénale ;
ALERTE également sur l’extension des prérogatives du ministère public susceptible de réduire le contrôle exercé par le juge du siège sur les atteintes aux libertés individuelles ;
RAPPELLE que les avancées des droits des victimes ne peuvent se faire au détriment d’un exercice plein et entier des droits de la défense, des principes fondamentaux de respect du contradictoire, de la présomption d’innocence, de l’individualisation des peines et de la séparation des pouvoirs ;
RAPPELLE que de nombreux dispositifs d’accompagnement et de protection des victimes sont déjà prévus par les textes ;
DEPLORE que l’institution judiciaire soit surtout confrontée à un manque de moyens humain et matériel compromettant l’effectivité des dispositifs susvisés ainsi que la capacité des enquêteurs, parquetiers et juges à traiter, poursuivre et juger l’ensemble des dossiers de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ;
En conséquence,
SOUTIENT l’ambition de la proposition de loi n° 3106 sous réserve du respect des droits de la défense et des principes fondamentaux du procès pénal ;
EXIGE que l’ambition affichée en matière de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales se traduise par une augmentation substantielle et pérenne des moyens humains, matériels et financiers s’inscrivant dans un plan d’action globale.
