FNUJA
Facebook
Twitter
RSS
Pour la mise en place d’une procédure accélérée et simplifiée de fixation des honoraires
La FNUJA, réunie en Congrès à Bordeaux, des 28 au 31 mai 2025,
Vu la motion de Congrès de Nantes du 13 au 17 mai 2015 « Protection et recouvrement des honoraires »,
RAPPELLE que dès 2015, la FNUJA avait constaté un accroissement des difficultés rencontrées par les avocats pour obtenir le paiement de leurs honoraires, ainsi que des obstacles persistants à leur recouvrement, parmi lesquels la lourdeur de la procédure, la longueur des délais et l'absence d’exécution provisoire,
RELÈVE que la procédure de fixation des honoraires demeure encore fastidieuse alors même que les honoraires à recouvrer peuvent s’avérer modestes,
CONSTATE que ces difficultés dissuadent les avocats d’engager une procédure de fixation des honoraires
RAPPELLE la nécessité de simplifier et d’accélérer la procédure de fixation des honoraires et de maintenir la compétence d’une telle procédure à celle du Bâtonnier,
En conséquence,
APPELLE DE SES VŒUX :
La FNUJA, réunie en Congrès à Bordeaux, des 28 au 31 mai 2025,
Vu la motion de Congrès de Nantes du 13 au 17 mai 2015 « Protection et recouvrement des honoraires »,
RAPPELLE que dès 2015, la FNUJA avait constaté un accroissement des difficultés rencontrées par les avocats pour obtenir le paiement de leurs honoraires, ainsi que des obstacles persistants à leur recouvrement, parmi lesquels la lourdeur de la procédure, la longueur des délais et l'absence d’exécution provisoire,
RELÈVE que la procédure de fixation des honoraires demeure encore fastidieuse alors même que les honoraires à recouvrer peuvent s’avérer modestes,
CONSTATE que ces difficultés dissuadent les avocats d’engager une procédure de fixation des honoraires
RAPPELLE la nécessité de simplifier et d’accélérer la procédure de fixation des honoraires et de maintenir la compétence d’une telle procédure à celle du Bâtonnier,
En conséquence,
APPELLE DE SES VŒUX :
- la création d’une procédure accélérée de fixation d’honoraires s’inspirant de la procédure d’injonction de payer applicable à certaines situations expressément limitées ;
- l’attribution au Bâtonnier de la compétence matérielle de la procédure susvisée.
