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POUR LA CRÉATION D’UNE MISSION PARTICULIÈRE DE MANDATAIRE EN TRANSMISSION D’ENTREPRISE
La FNUJA, réunie en Congrès à Grenoble, du 13 au 16 mai 2026,
RAPPELLE que les dispositions de l’article 6.2 du règlement intérieur national (RIN) prévoient que « L’avocat est le mandataire naturel de son client, tant en matière de conseil, de rédaction d’actes, que de contentieux. Il peut exercer ses missions pour le compte de personnes physiques ou morales agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout instrument de gestion d’un patrimoine d’affectation. (…)
Il peut recevoir mandat de négocier, d’agir et de signer au nom et pour le compte de son client. Un tel mandat doit être spécifique et ne peut en conséquence avoir un caractère général » ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article 6.3 du RIN l’avocat peut exercer des missions particulières limitativement listées ;
DEPLORE que dans les opérations de transmission d’entreprises, l’avocat n’intervienne généralement qu’à la fin de l’opération, en qualité de rédacteur d’acte ;
CONSIDERE que l’avocat est le partenaire légitime pour accompagner son mandant, qui souhaite acquérir ou transmettre une entreprise, du début à la fin de l’opération ;
CONSIDERE que la législation en vigueur autorise l’activité d’avocat mandataire en transmission d’entreprise ;
REGRETTE l’absence de mission particulière permettant aux avocats déclarés auprès de l’Ordre de s’en prévaloir ;
En conséquence,
APPELLE DE SES VŒUX la création d’une véritable mission particulière de l’avocat mandataire en transmission d’entreprise prévoyant notamment :
La FNUJA, réunie en Congrès à Grenoble, du 13 au 16 mai 2026,
RAPPELLE que les dispositions de l’article 6.2 du règlement intérieur national (RIN) prévoient que « L’avocat est le mandataire naturel de son client, tant en matière de conseil, de rédaction d’actes, que de contentieux. Il peut exercer ses missions pour le compte de personnes physiques ou morales agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout instrument de gestion d’un patrimoine d’affectation. (…)
Il peut recevoir mandat de négocier, d’agir et de signer au nom et pour le compte de son client. Un tel mandat doit être spécifique et ne peut en conséquence avoir un caractère général » ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article 6.3 du RIN l’avocat peut exercer des missions particulières limitativement listées ;
DEPLORE que dans les opérations de transmission d’entreprises, l’avocat n’intervienne généralement qu’à la fin de l’opération, en qualité de rédacteur d’acte ;
CONSIDERE que l’avocat est le partenaire légitime pour accompagner son mandant, qui souhaite acquérir ou transmettre une entreprise, du début à la fin de l’opération ;
CONSIDERE que la législation en vigueur autorise l’activité d’avocat mandataire en transmission d’entreprise ;
REGRETTE l’absence de mission particulière permettant aux avocats déclarés auprès de l’Ordre de s’en prévaloir ;
En conséquence,
APPELLE DE SES VŒUX la création d’une véritable mission particulière de l’avocat mandataire en transmission d’entreprise prévoyant notamment :
- Les conditions d’intervention de l’avocat dans le cadre de la prospection et de la négociation ;
- Le développement d’outils pratiques permettant d’accompagner les avocats ;
- Les modalités de rémunération de l’avocat.
