FNUJA
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LA NECESSAIRE CONSECRATION DE L’ASSISTANCE PAR UN AVOCAT LORS DES PERQUISITIONS
La FNUJA, réunie en Congrès à Bordeaux, du 28 au 31 mai 2025,
Vu la motion adoptée lors du congrès de Grenoble du 28 au 31 mai 2003, sur la présence effective de l’avocat lors de la garde à vue, notamment lors des perquisitions,
Vu la motion adoptée lors du congrès d’Aix-en-Provence du 1er au 4 juin 2011, sur la présence effective de l’avocat en garde à vue et l’effectivité des droits de la défense,
RAPPELLE que la perquisition est l’une des mesures les plus intrusives de la procédure pénale, portant directement atteinte à la vie privée, aux libertés individuelles et notamment au principe d’inviolabilité du domicile ;
CONSTATE qu’aucune garantie procédurale ne permet aujourd’hui au mis en cause d’être assisté de son avocat lors d’une perquisition, quel que soit le cadre juridique : enquête préliminaire, de flagrance ou information judiciaire ;
DÉNONCE l’absence d’un contrôle juridictionnel permettant l’exercice effectif des droits de la défense, alors même que les perquisitions donnent souvent accès à des éléments centraux, parfois décisifs, pour l’accusation ;
RÉAFFIRME que le respect des droits de la défense ne peut souffrir d’exception dans les premières phases de l’enquête, a fortiori lorsqu’une mesure permet la saisie massive de données personnelles ou professionnelles ;
En conséquence,
S’ALARME des pratiques disparates en matière de perquisitions privant les justiciables de garanties fondamentales de la procédure pénale ;
EXIGE la reconnaissance d’un droit à l’assistance par un avocat lors de toute perquisition, ainsi que des modalités claires de contestation des saisies ;
APPELLE DE SES VOEUX une réforme du Code de procédure pénale consacrant un cadre procédural protecteur, impliquant une place et un rôle effectifs de l’avocat lors des perquisitions, à tous les stades de la procédure.
La FNUJA, réunie en Congrès à Bordeaux, du 28 au 31 mai 2025,
Vu la motion adoptée lors du congrès de Grenoble du 28 au 31 mai 2003, sur la présence effective de l’avocat lors de la garde à vue, notamment lors des perquisitions,
Vu la motion adoptée lors du congrès d’Aix-en-Provence du 1er au 4 juin 2011, sur la présence effective de l’avocat en garde à vue et l’effectivité des droits de la défense,
RAPPELLE que la perquisition est l’une des mesures les plus intrusives de la procédure pénale, portant directement atteinte à la vie privée, aux libertés individuelles et notamment au principe d’inviolabilité du domicile ;
CONSTATE qu’aucune garantie procédurale ne permet aujourd’hui au mis en cause d’être assisté de son avocat lors d’une perquisition, quel que soit le cadre juridique : enquête préliminaire, de flagrance ou information judiciaire ;
DÉNONCE l’absence d’un contrôle juridictionnel permettant l’exercice effectif des droits de la défense, alors même que les perquisitions donnent souvent accès à des éléments centraux, parfois décisifs, pour l’accusation ;
RÉAFFIRME que le respect des droits de la défense ne peut souffrir d’exception dans les premières phases de l’enquête, a fortiori lorsqu’une mesure permet la saisie massive de données personnelles ou professionnelles ;
En conséquence,
S’ALARME des pratiques disparates en matière de perquisitions privant les justiciables de garanties fondamentales de la procédure pénale ;
EXIGE la reconnaissance d’un droit à l’assistance par un avocat lors de toute perquisition, ainsi que des modalités claires de contestation des saisies ;
APPELLE DE SES VOEUX une réforme du Code de procédure pénale consacrant un cadre procédural protecteur, impliquant une place et un rôle effectifs de l’avocat lors des perquisitions, à tous les stades de la procédure.
