MOTION DE CONGRES - COMMISSION PUBLIQUE - POUR UN RENFORCEMENT IMMÉDIAT DES MOYENS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

POUR UN RENFORCEMENT IMMÉDIAT DES MOYENS
DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
 
La FNUJA, réunie en congrès à GRENOBLE, du 13 au 16 mai 2026,
 
Vu la motion du Congrès de Guadeloupe « Vers davantage de moyens pour une justice rendue dans un délai raisonnable » - 16 au 19 Mai 2023 ;
Vu la motion du Congrès de Guadeloupe « Halte aux atteintes au principe du contradictoire en procédure administrative » - 16 au 19 Mai 2023 ;
Vu la motion du Comité de Paris « Halte aux atteintes au droit au recours en droit de l’urbanisme - 28 juin 2025 ;
Vu la motion du Comité de Paris « Dématérialisation des demandes de titres de séjour via l’Administration numérique pour les étrangers résidents en France (ANEF) : Le constat de ruptures graves et massives de leurs droits » – 4 janvier 2025 ;
Vu la motion du Comité de Paris « Pour un accès spécifique et privilégié des Avocats à l’Administration numérique pour les étrangers résidents en France (ANEF) - 28 mars 2026 ;
 
CONSTATE une augmentation continuelle et exponentielle des saisines des juridictions administratives depuis plus de dix années ;
 
OBSERVE une explosion du nombre des saisines sur les deux dernières années, notamment en 2025 où les tribunaux administratifs ont enregistré une hausse de vingt pour cent du nombre d’entrées ;
 
RELEVE que cette hausse massive du nombre d’affaires a pour conséquence une augmentation des délais de jugement et une mise sous tension de l’ensemble des juridictions administratives ;
 
RAPPELLE les alertes répétées et non prises en compte par les pouvoirs publics formulées par la FNUJA sur la saturation des juridictions, l’allongement des délais de jugement induits et les risques sur la qualité des décisions rendues ;
 
DEPLORE, l’absence d’allocation de moyens supplémentaires pour pallier cette augmentation, absence amplifiée par le non-respect des objectifs de recrutement de personnels de justice prévue à l’occasion de la loi de programmation pour la justice 2023-2027 ;
 
REGRETTE que la seule réponse apportée par les pouvoirs publics se limite à complexifier l’accès au prétoire pour les justiciables ; 
 
ESTIME que cette situation porte atteinte au droit au recours effectif, à la qualité de la justice rendue ainsi qu’à l’égalité des justiciables devant le service public de la justice ;
 
En conséquence,
 
EXIGE l’allocation immédiate de moyens supplémentaires, tant humain que matériel, au bénéfice des juridictions administratives, a minima dans les proportions fixées initialement dans la loi d'orientation et de programmation 2023-2027 ;
 
SOULIGNE que cette augmentation de moyens doit être accompagnée de l’engagement d’une réflexion globale sur un fonctionnement amélioré et plus efficace pour un examen réel et sérieux de la situation des justiciables, permettant en outre un accès concret et effectif à l’administration, facilitant ainsi la résolution amiable des différends ;
 
INVITE les pouvoirs publics à se saisir de la question du renforcement du maillage territorial des tribunaux administratifs, afin de garantir un accès utile des justiciables au juge administratif.