FNUJA

MOTION GARDE A VUE



MOTION GARDE A VUE




La FNUJA, réunie en Congrès à AIX EN PROVENCE du 1er au 4 juin 2011,


CONSTATE l’entrée en vigueur, le 1er juin 2011, de la réforme de la garde à vue votée au Parlement le 14 avril 2011

DEPLORE que le gouvernement, comme le législateur, persiste à ne pas tirer les conséquences des décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation ;

RAPPELLE en effet que cette loi ne permet l’effectivité ni des droits de la défense ni de ceux des plaignants ;

Par conséquent, EXIGE :

- que l’avocat ait accès à l’intégralité de la procédure tout au long de la garde à vue,

- qu’il puisse s’entretenir à tout moment librement et confidentiellement avec son client,

- que la garde à vue soit placée sous le contrôle d’un magistrat du siège lequel pourra ordonner tout acte d’enquête sollicité par l’avocat,


APPELLE IMMEDIATEMENT au dépôt de questions prioritaires de constitutionnalité et de conclusions de nullité afin de sauvegarder les droits de l’Homme et libertés fondamentales

Vendredi 10 Juin 2011

     

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