MOTION NUMÉRIQUE « MESSAGERIES PROFESSIONNELLES DES AVOCATS »

La FNUJA, réunie en Comité à Paris le 4 mars 2023,

CONNAISSANCE PRISE de l’arrêt de la maintenance de la messagerie professionnelle des avocats, nommée « Cloud Privé des Avocats », par son prestataire à compter du 31 décembre 2023 ;

RAPPELLE l’obligation, pour chaque avocat, d’utiliser une messagerie électronique professionnelle respectant les principes déontologiques auxquels il est soumis, notamment le secret professionnel et la confidentialité ;

RAPPELLE que l’objectif poursuivi par le Conseil National des Barreaux, lors de la création de la messagerie professionnelle des avocats, nommée « Cloud Privé des Avocats », était de proposer une solution gratuite aux avocats permettant le respect de cette obligation ;

ESTIME que le faible succès de la solution actuelle trouve son origine, non pas dans l’absence de besoin des avocats pour une telle messagerie, mais dans l’inadéquation de la solution sélectionnée avec leurs besoins ;

DÉPLORE notamment que la solution actuelle ne soit pas accessible aux avocats dès leur inscription au tableau, mais différée à l’obtention d’un numéro d’identification délivré par la Caisse Nationale des Barreaux Français ;

S’OPPOSE à la suppression du service de messagerie sécurisée au 31 décembre 2023, sans qu’une solution de substitution permettant une continuité de service à ses utilisateurs actifs ne soit trouvée ;

ENJOINT le Conseil National des Barreaux à adopter une solution de remplacement ;

ESTIME que l’éventuelle refacturation du coût de l’utilisation aux avocats doit demeurer raisonnable afin de préserver l’accessibilité, l’attractivité et la compétitivité de la solution ;

DEMANDE que la solution de messagerie sécurisée soit rendue accessible à tous les avocats, dès leur inscription au tableau, à titre gratuit notamment lors de leurs premières années d’exercice.