MOTION REFORME DE LA GARDE A VUE

La FNUJA réunie en Comité à BAYONNE le 9 octobre 2010 :

PREND ACTE de l’avant-projet de loi « tendant à limiter et encadrer les gardes à vues» suite à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 consacrant le principe du « bénéfice de l'assistance effective d'un avocat »,

RAPPELLE que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme exige que tout justiciable placé en garde à vue puisse bénéficier d’un avocat dans la plénitude de ses fonctions afin d’organiser sa défense et, plus particulièrement, de rechercher des preuves et de préparer ses interrogatoires.

DEPLORE que l’avant projet de loi ne soit ni conforme aux exigences du Conseil constitutionnel, ni à celles de la CEDH en ce qu’il limite et encadre l’exercice des droits de la défense jusqu’à le rendre inexistant,

CONSIDERE qu’au cours de l’enquête pénale, quelque soit la nature des faits, l’avocat de toute partie doit :

- Avoir accès immédiatement à la procédure pénale,

- Pouvoir intervenir à tout moment, assister à toute audition, et poser des questions

- Bénéficier de la possibilité de formuler des demandes d’actes et ce, en saisissant si besoin en urgence un juge du siège

EXIGE la présence de l’avocat garantissant le respect des droits de la défense en cas d’audition dite « libre »,

CONSIDERE que l’égalité des armes commande que tout plaignant puisse également être assisté d’un avocat durant la phase d’enquête,

APPELLE de ses vœux une réforme réelle et profonde de la procédure pénale marquée du principe de l’égalité des armes entre l’ensemble des parties et notamment grâce à la mise en place d’un « habeas corpus » à la française,