MOTION SUR LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS ORDINALES, RCP ET CNB - Congrès 2012

La FNUJA, réunie en congrès à LILLE du 16 au 19 mai 2012


RAPPELLE que les ordres ont toute latitude pour décider des modalités de fixation des cotisations ordinales et des primes de responsabilité civile professionnelle ; qu’il en est de même pour le CNB s’agissant de ses propres cotisations.


CONSIDERE que la solidarité est la plus belle expression de l’unité de la profession.


DEPLORE que de nombreux Barreaux, à l’instar du CNB, n’intègrent pas dans ces modalités les facultés contributives des avocats.


INVITE ces instances à adopter un mode de répartition de leurs cotisations fondées notamment sur le résultat ou le chiffre d’affaires.


PRECONISE que le CNB modifie le calcul de sa propre cotisation en ce sens et agisse pour une modification des textes lui permettant d’imposer aux ordres de tenir compte desdites facultés contributives sans plafonnement.


SOLLICITE que la cotisation RCP soit calculée uniquement sur les revenus du collaborateur hors rétrocession.