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Accueil > Actualité Législative > Modèles d'écritures

Modèles d'écritures

QPC sur le cumul des fonctions de contrôle du respect des droits et libertés en Garde à Vue et de poursuite du Procureur de la République

QPC sur le cumul des fonctions de contrôle du respect des droits et libertés en Garde à Vue et de poursuite du Procureur de la République

Téléchargez ci-après les conclusions aux fins de transmission de la Question Prioritaire de Constitutionnalité tendant à soumettre au Conseil Constitutionnel la question du cumul des fonctions de contrôle des droits et libertés et de poursuite du Procureur de la République, ainsi que les Jugements de transmission rendus par le...

Droits de plaidoiries et Nullité des Procédures - Modèles de Conclusions de Nullité

Droits de plaidoiries et Nullité des Procédures - Modèles de Conclusions de Nullité

Par suite de l'adoption de la Loi de Finances pour 2011 et plus particulièrement de son article 41 modifiant la Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide Juridictionnelle, et depuis le 1er Janvier 2011, les droits de plaidoirie sont laissés à la charge des personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Jusqu'à la fin...

GARDE A VUE - Modèle de Conclusions aux fins de Nullité

GARDE A VUE - Modèle de Conclusions aux fins de Nullité

A Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal correctionnel de IN LIMINE LITIS - CONCLUSIONS AUX FINS DE DE NULLITE POUR : Ayant pour avocat Me CONTRE : M. le Procureur de la République PLAISE AU...

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Comité décentralisé à Metz (au 08/12/2019)
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