Motion Statut social des détenus

La FNUJA, réunie en Congrès à BASTIA, du 24 au 27 mai 2017,
 
RAPPELLE que la possibilité de travailler constitue pour les personnes détenues une étape indispensable à la réinsertion sociale et la prévention de la récidive ;
 
CONSTATE que le statut social des personnes détenues doit résulter de la loi, s'agissant de droits et libertés constitutionnellement garantis, et non de dispositions règlementaires telles que celles du Code de procédure pénale ;
 
REGRETTE que le droit au travail reconnu par l'article 717-3, al. 2, du Code de procédure pénale, ne soit pas mis en œuvre de manière effective ;
 
DÉPLORE que les dispositions régissant le travail des personnes détenues présentent des carences inacceptables, notamment en termes de rémunération, repos hebdomadaire, durée du travail, cas de maladie ou d'accident, retraite, prévoyance, représentation des travailleurs, contrôle effectif des conditions de travail ;
 
APPELLE les pouvoirs publics et le législateur à l'adoption d'une loi de nature à remédier à ces carences, et notamment,
 

• par une revalorisation substantielle des rémunérations permettant, entre autres, l'amélioration de la condition matérielle et la protection sociale du détenu et sa contribution à l'indemnisation des victimes ;
• par un encadrement de la durée du travail et l'octroi de jours de congé ;
• par l'octroi d'un revenu de remplacement en cas d'accident ou de maladie ;
• par une représentation des travailleurs détenus leur permettant de défendre leurs  conditions de travail ;
• par une amélioration des droits à la retraite et à la prévoyance ;
• par un contrôle obligatoire et régulier de l'inspection du travail ;

 
et à prendre toutes dispositions matérielles et budgétaires pour la mise en œuvre, dans des conditions satisfaisantes, du travail des personnes détenues dans tous les établissements pénitentiaires.