FNUJA

Observations de la FNUJA sur les propositions de Madame le Garde des Sceaux et Monsieur le Haut-Commissaire à la Réforme des retraites

Jeudi 6 Février 2020

Courrier à A Madame Christiane Féral-Schuhl, Présidente du Conseil National des Barreaux, et à son bureau


Observations de la FNUJA sur les propositions de Madame le Garde des Sceaux et Monsieur le Haut-Commissaire à la Réforme des retraites
Madame la Présidente,

Nous avons pris connaissance des « propositions » de Madame le Garde des Sceaux et de Monsieur le Haut-Commissaire à la Réforme des retraites dans leur courrier du 5 février 2020.

Nous regrettons une nouvelle fois l’absence de toute considération à l’égard des avocats et la mauvaise foi patente de nos interlocuteurs. Tant leurs propositions que leurs simulations reposent sur (i) des calculs erronés, (ii) sur des paramètres qui ne correspondent pas aux réalités de notre profession qu’ils ne maitrisent pas et (iii) des « paris » sur l’avenir qui ne reposent sur aucune donnée vérifiée.

Le gouvernement est donc en train de se jouer de la profession en présentant un faux tableau de l’impact pour la profession d’avocat de l’intégration dans le régime universel, ce qui n’est pas acceptable.

Il ne formule en réalité aucune proposition :
 
  • L’abattement n’est pas une concession propre aux avocats. Elle ne pourrait être faite que pour tous les indépendants. Et nos experts considèrent que cela ne peut pas être fait par voie d’amendement.
 
  • L’accompagnement de la trajectoire des cotisations n’est pas une concession. Le gouvernement ne renonce à aucune cotisation, mais nous propose juste d’en faire prendre un charge une partie par nos propres réserves. Il n’y a donc aucun accompagnement de l’Etat.
 
  • Le fond de solidarité, c’est un dessein sans mesure technique ni financière. Il est aujourd’hui impossible en droit de mettre en place un tel schéma : quid de la personnalité morale du fond, de la nature des sommes, de la péréquation, des droits acquis etc. En outre, ce système serait infinançable sans abondement significatif de l’état, ce qui n’est pas prévu. La sur-cotisation demandée aux hauts revenus serait irréaliste, puisqu’elle devrait compenser la hausse de cotisation des bas revenus, la perte de droit à retraite de base égalitaire et la baisse des pensions de retraite liée à la disparition du régime complémentaire.

 
Par ailleurs, nous n’avons toujours aucune réponse sur :
 
  • La garantie des prestations pour ceux qui ont acquis des droits dans le cadre du régime autonome des avocats et en particulier ceux nés avant 1975 ;
 
  • L’accès à la retraite minimum n’est pas garantie pour de nombreux avocats au regard des conditions requises. Les pertes de droits des femmes et des carrières hachées ne sont pas compensées.
 
  • L’explosion des cotisations pour les entrants qui perdent le régime de cotisations aménagées pendant les 5 premières années n’est pas compensée.
 
  • Les pertes de droits massives des hauts revenus ne sont pas évoquées ni intégrées dans la réflexion.
 
  • L’aggravation des inégalités entre femmes et hommes, bas et hauts revenus, et la création d’une inégalité en raison de l’âge est occultée.
 
Ainsi le courrier du 5 février 2020 et le document annexe appellent de notre part les observations suivantes :

1. Critiques générales sur l’intégration des avocats dans le régime universel

Pour acquérir selon les règles du régime universel (ci-après « RU ») les droits nécessaires pour garantir une retraite de base de 1565 €/mois (ce qu’elle est censée être en 2029 compte tenu des augmentations prévues par la CNBF) soit 18.777€/an, il faut acquérir 18.777/0,55 = 34140 points.

Sur une carrière de 43 ans, ça représente 34.140/43 = 794 points par an.

À 10€ la valeur d’achat du point, cela correspond à une cotisation par avocat de 7.940€ par an ce qui est plus du double de ce que cotisent sur le seul régime de base la plupart des avocats dont les revenus sont inférieurs à 1 PASS.

Ensuite pour toute la profession ça représente un budget de 7940 x 70000 = 555 800 000 €.

Pour comparaison, les recettes 2018 encaissées par la CNBF pour le régime de base sont de 316.381.024 euros. Les prestations servies s’élèvent à 167.611.566 euros.

A ce budget, doivent être rajoutés les frais de fonctionnement de la caisse, la constitution des réserves et la compensation démographique :
 

Pour le régime complémentaire, les cotisations appelées s’élèvent à 285.261.110 euros. S’agissant des prestations (pensions de retraite et droits dérivés – pensions de réversion et rentes orphelins), en 2018, le régime complémentaire a servi des pensions à hauteur de 230.958.904 euros (Cf tableau ci-dessous).

Comparatifs des niveaux de cotisations :

2. Critique de la simulation pour le cas basé sur un revenu de 32.000 euros

A titre liminaire, nous constatons que le gouvernement n’a jamais répondu sur les six cas types que la profession avait transmis l’été dernier, mais a préféré prendre des situations qu’il a choisies lui, non sans raison d’ailleurs.
 
Il considère que l’avocat qui a gagné une moyenne de 32.000 euros par an pendant toute son activité bénéficierait d’une pension de retraite dans le RU 13% plus favorable que dans le régime autonome des avocats.
 
Cependant les hypothèses sont fausses :
 
  • Ils se fondent sur un revenu de 32.000 euros chaque année du début à la fin de la carrière. Ce qui est totalement irréalistes (la moyenne des revenus en début de carrière étant d’environ 25.000 euros) ;
 
  • Ils prévoient une augmentation linéaire des revenus, indexée sur l’augmentation du SMIC. Or, les revenus d’un avocat n’augmentent pas tout au long de la carrière : baisse de chiffre d’affaires, perte d’un client, passage du statut de collaborateur à installé, augmentation des charges qui diminuent mécaniquement le revenu etc. 
 
  • Ils ne tiennent pas compte de la forfaitisation des cotisations retraites du régime autonome au cours des cinq premières années dans leurs simulations. Les hausses de cotisations sont donc plus importantes que le gouvernement ne les annonce dans ses simulations. 
 
  • Ils prévoient une durée de cotisation rallongée de 5 ans, et nous demande de travailler 42 ans, lorsque l’âge moyen d’entrée dans la profession est de 28 ans… 
 
  • Les simulations se fondent sur un abattement de 30 % qui prendra fin en 2029 et non en 2040, comme les précédentes simulations. Par conséquent, l’augmentation de charges sociales de 5,5 points en 2040, n’est plus applicable. Une plus forte augmentation des charges interviendra.  
 
  • Les simulations s’appuient sur des augmentations du régime autonome après 2029, qui n’existent pas (augmentations CNBF prévues jusqu’à 2029 uniquement) et ne sont pas réalistes au regard de l’équilibre du régime. Le gouvernement poursuit la même augmentation jusqu’en 2040 alors que l’équilibre financier du régime complémentaire assure que cette augmentation n’aura pas lieu après 2029.
 
En outre, s’agissant de la hausse de cotisation, elle est bien réelle dès 2022 avec l’intégration dans le RU, puisque les avocats vont passer d’un taux de cotisations retraite de 14,4 % en 2021 (et cela ne tient pas compte de la forfaitisation des entrants dans la profession sur les cinq premières années) à un taux de 21,2 % en 2022, soit près de 6 points d’augmentation.

De même, pour tenter d’atténuer les augmentations de cotisations après 2029, le gouvernement affecte nos réserves sur le financement du régime pour atténuer les hausses de cotisations.

3. La comparaison entre la pension minimale du RU et la pension minimale servie par le régime autonome

Dans le cadre des rencontres avec la Chancellerie, nous a été présenté un comparatif entre les pensions minimales du RU et celle du régime autonome des avocats.
 
Ce tableau prévoyait une augmentation de la pension minimale RU (85% du SMIC) suivant l’augmentation du SMIC mais une stagnation de la pension du régime de base (calculée à euro constant), ce qui est déjà inexact puisque plus réévaluées chaque année. Selon ce tableau et avec cette mécanique biaisée, la pension minimale du RU serait plus élevée que la pension du régime de base à compter de 2050 (soit 25 ans après l’intégration des confrères dans le RU).
 
Cependant, le gouvernement avait « oublié » que la pension minimale des avocats au régime autonome est constituée par la pension du régime de base, augmentée de la pension du régime complémentaire (régime obligatoire aujourd’hui). Leurs chiffres étaient donc faux. Ils ont noté ce point mais ont refusé de réaliser le véritable comparatif sur les pensions.
 
Aujourd’hui, le gouvernement est incapable de comparer le niveau des pensions minimales. Comment peut-il alors garantir que les avocats ne perdront pas de droit par l’intégration dans le RU.
 
Pire, leurs calculs (même faux) montrent que jusqu’en 2050 (soit une génération), le régime autonome des avocats (sans prendre en considération la retraite complémentaire) est plus avantageux.

4. Le fonds de solidarité

4.1. Nous avions bien compris lors des discussions avec la Chancellerie que le gouvernement n’entendait l’universalité que dans le sens de la contribution des avocats au régime et non dans la contribution du régime à la solidarité interne des avocats.

Cela est aujourd’hui clairement confirmé.

On nous propose donc d’organiser une solidarité non par un tiers (comme le prévoit le texte) mais par les avocats entre eux : les hauts revenus prendraient en charge une surcotisation non contributive qui de manière imprécise servirait à payer des cotisations de « bas revenus » et/ou à acquérir des droits pour les « bas revenus ».

Ainsi, les hauts revenus se retrouvent à compenser la baisse de retraite de base et la perte des régimes complémentaires ainsi qu’à rétablir l'égalité voulue par la profession.

Juridiquement, en droit de la sécurité sociale, ce mécanisme ne nous semble pas réalisable et contraire aux règles applicables en la matière.

Par ailleurs, au vu du nombre très important d’avocats touchés par la réforme, le fonds de solidarité devra être extrêmement important. Et une cotisation non contributive des hauts revenus ne suffira pas à alimenter le fonds. Un abondement de l’Etat sera nécessaire dans des proportions significatives. Or, le gouvernement refuse toute participation au fond de solidarité.
Par conséquent, la profession n’aura pas les moyens d’organiser cette solidarité


4.2. Le slide 9 du document annexé au courrier est imprécis et particulièrement peu crédible.
 
Il ne contient bien évidemment aucun chiffre et ne donne aucune information : que doit-on comprendre par « bas revenus » ? qu’est-ce qu’un haut revenu ? quels sont les seuils ?
 
Surtout, ce schéma confirme que le gouvernement entend détourner les réserves de leur objet, qui est de garantir les pensions. En effet, dans le cadre du RU, les réserves serviraient désormais à payer des cotisations, alors que les réserves sont elles-mêmes constituées de cotisations. Comment les pensions seront-elles alors garanties ?
 
Et donc, comment le gouvernement entend compenser la perte de ces réserves pour garantir le financement des pensions à servir ? Aucune réponse n’est apportée.
 

4.3. En outre, contrairement à ce que le gouvernement tente de nous faire croire, les hauts revenus également perdront beaucoup dans la réforme, ainsi que l’a rappelé le MEDEF dans le cadre de son audition à l’Assemblée Nationale : ils n’acquièrent plus de droits au-delà d’un certain plafond et doivent donc, via des dispositifs individuels par capitalisation, reconstituer ce qu'ils perdent au titre de la répartition et constituer leur retraite à hauteur de leurs revenus pour garder un revenu de remplacement acceptable. Ce faisant, ils seront dans l’incapacité de financer une surcotisation en soutien des confrères.

5. La réflexion sur les conditions d’exercice de la profession d’avocats

Enfin, le lien constant qui est fait par le gouvernement entre la réforme des retraites et une volonté de réfléchir sur les conditions d’exercice dans la profession est particulièrement inconvenant.
 
Alors que les discussions avec le gouvernement ont démontré une méconnaissance flagrante de notre profession et de nos contraintes économiques, comment peut-on se contenter d’entamer une réflexion sur l’amélioration de l’économie des cabinets d’avocats ?
 
Surtout dans un contexte où le gouvernement est insensible aux effets d’augmentation de nos charges via ses propres réformes.
 
De même, lorsque l’ensemble des réformes de la chancellerie depuis de nombreux mois attaquent le périmètre d’intervention des avocats (le projet de loi ASAP en est un nouvel exemple).
 
Enfin et surtout, depuis le lancement de la réforme des retraites, le gouvernement nous reproche notre statut d’indépendant, qu’il ne connaît pas


Hadrien CHOUAMIER