FNUJA

Projet de réforme invalidité / décès CNBF: nécessaire mais insuffisant

Lundi 27 Septembre 2021

Lors de l’assemblée générale de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) du 25 septembre 2021 sera présentée aux votes des délégués une résolution tendant à :
 
  • la réévaluation du montant de l’indemnité journalière forfaitaire en cas d’incapacité temporaire versée par la caisse à compter du 91ème jour d’arrêt de travail de 61 € à 90 € ;
  • la réévaluation de la pension forfaitaire d’invalidité permanente versée après 3 années d’arrêt de travail de 50% du montant de la retraite de base (719 € / mois) à 60% de ce même montant (862 € / mois) ;
  • la modification du montant du capital décès (34.302 € pour cause de maladie et 68604€ en cas d’accident) vers un montant forfaitaire unique de 50.000 € ;
  • la création d’une allocation tierce personne d’un montant minimal de 1.035 € /an
  • la création d’un système de « temps partiel thérapeutique » avec une indemnité journalière égale à 50% de celle prévue en cas d’arrêt total pour une liste limitatives d’affections et notamment à l’exclusion du burn-out.
  •  
Ces nouvelles prestations s’accompagneront d’une augmentation de la cotisation du régime invalidité décès à la charge des avocats qui passera de :
  • moins de 5 ans : 55 € payée par l’avocat + 161 € payée par la CARPA = 216 €
  • 5 ans et plus : 137 € payée par l’avocat + 161 € payée par la CARPA = 298 €
à une cotisation globale pouvant être de 402 €. 
 
La FNUJA n’entend pas faire obstacle à une réforme qui va dans le sens de l’amélioration des prestations mais entend exprimer ses plus expresses réserves en ce qui concerne le coût de cette réforme à la charge des confrères.
 
D’une part, l’augmentation de la cotisation repose sur une estimation purement comptable sans aucune étude sur l’évolution possible de la couverture au regard de données démographiques et médicales, la possible survenance de nouvelles affections telles que la COVID-19, et surtout des besoins et souhaits des confrères. Par ailleurs, le projet présenté ne permet pas de lever les incertitudes sur l’équilibre du dispositif.
 
D’autre part, la problématique du burn-out est une fois de plus totalement écartée alors qu’il s’agit d’un problème majeur à l’origine de plus en plus nombreux arrêts de travail d’avocats. Notre prévoyance doit être au plus près de la situation des avocats. Une telle réforme aurait justement dû étudier les modalités de prise en charge du burn-out, en termes de prestations et de financement, au lieu de balayer la question sous le tapis (comme ce fut déjà le cas par décision de l’assemblée générale de la LPA du 19 octobre 2018).
 
La FNUJA, qui n’a pas été interrogée sur la question pourtant essentielle de la réforme du régime invalidité/décès, s’étonne que ses élus à la CNBF aient été écartés du groupe de travail qui a formulé les propositions soumises à l'assemblée générale et ait une nouvelle fois été placée dans l’impossibilité de formuler des propositions alternatives.
 
La FNUJA indique que si elle est favorable de manière générale à l’amélioration des prestations à l’attention de confrères elle n’entend pas donner un blanc-seing à cette réforme qui n’est pas à la hauteur des besoins de la profession.
 
 
Le 24 septembre 2021
 


Secrétaire FNUJA