FNUJA

Suppression du timbre de 35 € ... Mais encore ?!

Mercredi 24 Juillet 2013

Suppression du timbre de 35 € ... Mais encore ?!
La FNUJA salue l’annonce, ce mardi 23 juillet, par Madame la Garde des Sceaux Christiane TAUBIRA, de la suppression de la contribution pour l’aide juridique de 35 € pesant sur les justiciables à l’introduction de toute instance.
Elle sera compensée temporairement par une dotation exceptionnelle de 60 M€ dans le budget 2014.
 
On ne peut cependant que regretter le caractère tardif de cette suppression et de sa mise en application, puisqu'elle ne sera effective qu'au 1er janvier 2014.
 
La FNUJA s’étonne et regrette que la Garde des Sceaux ait pu sérieusement envisager la taxation du chiffre d’affaires des professions juridiques pour abonder le budget de l’AJ et fasse part, de surcroît, de sa préférence pour cette proposition.
Il est pris acte de la mise à l'écart de ce projet.
 
Les avocats, et notamment les plus jeunes, contribuent déjà largement à l'accès au droit en remplissant des missions sans être indemnisés à la hauteur des charges de leur cabinet.
Une telle taxation des professions juridiques est inadaptée et injuste dans son principe même, et doit donc être écartée définitivement.
 
La FNUJA rappelle ses propositions de financement complémentaire dédié, maintes fois réitérées, et consistant en la création d’un fonds pour l’Accès au Droit et à la Justice abondé par une contribution de solidarité, prélevée notamment sur :
 
  • l’ensemble des actes faisant l’objet d’un enregistrement ou d’une publicité légale, peu important la qualité de leur rédacteur,
  • l’ensemble des primes et cotisations des contrats d’assurances souscrits en France,
  • l’ensemble des décisions de justice, la contribution étant alors due par tout succombant.
 
Par ailleurs, ces modes de financements nouveaux pourraient permettre d’augmenter le budget alloué à l’accès au droit et à l’aide juridictionnelle, en vue d’assurer une véritable rémunération des avocats, fondée sur un indice de référence correspondant à un taux horaire calculé en fonction des charges incompressibles du cabinet et de la prestation intellectuelle avec indexation a minima sur le SMIC.



Roland RODRIGUEZ