Table ronde du 18 octobre 2008 - L’impossible dignité de la Justice et de la prison

Lors de son comité national décentralisé du 18 octobre 2008, organisé en marge de la convention nationale des avocats, à Lille, la FNUJA a organisé une table ronde sur le thème de « l’impossible dignité de la prison et de la Justice ».



Les intervenants

Table ronde du 18 octobre 2008 - L’impossible dignité de la Justice et de la prison
Les intervenants à cette table ronde étaient :

- Madame Véronique VASSEUR ancien médecin chef de la Prison de la Santé
- Madame Virginie VALTON, représentante de l’USM
- Monsieur le sénateur Jean-René LECERF rapporteur au Sénat de la loi pénitentiaire
- Monsieur Serge PORTELLI, vice-président du Tribunal de Grande Instance de Paris
- Monsieur Patrick MAREST, secrétaire général de l’OIP
- Monsieur Xavier-Jean KEITA, Conseil principal du Bureau du conseil public pour la Défense de la Cour pénale internationale
- Monsieur Eric DUPOND MORETTI, avocat

(Monsieur André Vallini, député, président de la commission d’enquête parlementaire dite « Outreau » a dû annuler sa participation pour raisons personnelles impératives.

Le contexte

Table ronde du 18 octobre 2008 - L’impossible dignité de la Justice et de la prison
Deux ans après le rapport de la commission OUTREAU, il s’agissait de faire le point sur les espoirs qu’avait fait naître ce rapport. L’intérêt de traiter ce sujet, décidé depuis plusieurs mois a été renforcé par la désignation de Messieurs André Vallini et Philippe Houillon par le président de la commission des lois de l’Assemblée Nationale en qualité de rapporteur sur le bilan de l’application des préconisations du rapport de la commission et l’annonce par Madame la Garde des Sceaux de la création d’une commission de réforme du code pénal et du code de procédure pénale, intervenues au début du mois d’octobre 2008.

Mais dès avant l’affaire Outreau, il y avait eu le livre événement de Véronique VASSEUR, « Médecin chef à la prison de la Santé » qui décrivait les conditions tragiques de détention dans les prisons françaises.

L'avis des intervenants

Table ronde du 18 octobre 2008 - L’impossible dignité de la Justice et de la prison
Véronique VASSEUR après avoir rappelé les conditions dans lesquelles son ouvrage avait pris forme et les réactions virulentes qui ont suivi sa sortie, nous a rappelé que ce livre avait donné lieu à la mise en place d’une commission parlementaire. Celle-ci, à la suite de la visite des 187 établissements pénitentiaires faisait un constat alarmant. Depuis les espoirs sont systématiquement déçus et les gouvernements successifs repousse systématiquement l’examen des projets de loi pénitentiaire.

Le sénateur Jean-René LECERF a de son côté mis en avant les constructions de prisons intervenues depuis quelques années, de même que les rénovations. Même s’il regrette également les retards pris dans l’examen des différents textes, il a indiqué rester confiant sur un examen du projet de loi actuel par le parlement au plus tard à la fin du 1er trimestre 2008.

Patrick MAREST a rappelé qu’entre la période de visite de la commission d’enquête parlementaire (1er semestre 2000) et 2008, le nombre de personnes détenues a été augmenté par deux. Pourtant dès 2000, le rapport de la commission établi sans ambigüité que la prison abîme plus qu’elle ne répare et que de nombreux détenus n’y ont pas leur place.

Depuis 2003 et les visites du comité de prévention de la torture, il est constaté que la vie des détenus est constitutive d’un traitement inhumain et dégradant notamment du fait du surpeuplement, de la diminution des visites, du manque de soins et d’hygiène. Selon l’OIP, 7 détenus sur 10 subissent aujourd’hui un traitement inhumain et dégradant.

Toujours selon l’OIP, la loi pénitentiaire telle que présentée actuellement de devrait pas être adoptée, car insatisfaisante. S’il est vrai qu’elle comprend un aspect pénal qui globalement positif (augmentation des aménagements de peine, application du droit commun en prison, notamment en terme de travail, d’enseignement. Elle est toutefois très insuffisante en ce qu’elle ne consacre pas l’effectivité de l’enseignement individuel mais institue une procédure longue qui la vide de son sens. En outre, selon ce texte, l’administration pénitentiaire ne garantie pas le respect des droits inhérents à la personne humaine. Il est au contraire fait état des limites aux droits des détenus.

Virginie VALTON pour l’USM rappelle que quant bien même la loi pénitentiaire serait parfaite il manquerait toujours les moyens nécessaires à sa mise en œuvre. Elle a dénoncé l’incohérence de la politique gouvernemental en la matière, alternant les convocations de procureurs à la Chancellerie du fait de la mauvaise application des peines planchers et reproche de la peine prononcée suite au suicide d’un mineur.

Invité à donner son opinion sur les suites de l’affaire Outreau, Eric DUPONT MORETTI a souligné la responsabilité centrale des magistrats dans les dysfonctionnements de la justice en rappelant que ça n’était pas le Garde des Sceaux qui signait les mandats de dépôt ! Dans le même sens, il a rappelé comment la loi Guigou qui avait prévu qu’on ne puisse plus placer en détention pour vol simple, avait été contournée par les parquets par l’utilisation de la notion de bande organisée.

Eric DUPONT MORETTI a rappelé que le grand constat que permettait de faire l’affaire Outreau était une déficience totale des droits de la défense à tous les stades de l’enquête et de l’instruction. Selon lui, la commission d’enquête parlementaire n’en a tiré aucune conséquence et les Avocats ne sont toujours pas invités à la « Table judiciaire ».

Il a également déploré que les grandes évolutions ne soient pas spontanées ou volontaires mais soient toujours le résultat de condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Enfin, il a condamné la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation en rappelant que seuls 2% des pourvois étaient acceptés en matière pénale contre 28% en matière civile ou commerciale.

Pour conclure, il a donné quelques idées de réformes essentielles selon lui :

- Mise en place d’une responsabilité des juges ;
- Séparation du siège et du Parquet ;
- La suppression des exceptions systématiques dans le Code de procédure pénale qui ont souvent pour effet d’ôter toute portée aux droits conférés.


Serge PORTELLI a fait un double réquisitoire. Contre les avocats d’abord, qui selon lui renoncent trop souvent à défendre pleinement les droits de leurs clients (nullité de procédure, nature ou quantum de la peine,…).

Réquisitoire contre les magistrats ensuite qui ont la charge du prononcé des peines de prison. Pour eux, la peine de prison est devenue habituelle, malgré l’affaire Outreau. Malgré le traumatisme engendré par l’affaire Outreau chez les magistrats, la leçon de cette affaire n’a jamais été réellement tirée par les magistrats.

Pour Serge Portelli, si la responsabilité des magistrats est immense, celle des hommes politiques est encore plus importante.

L’action des politiques et notamment de la commission d’enquête parlementaire n’a servi à rien, et ne servira à rien.

Il en veut pour preuve les suites de la Commission parlementaire d’Outreau, dont la seule suite législative a été la loi de février 2007, qui apporte des changements ridiculement mineurs, par rapport aux préconisations de la commission d’enquête parlementaire.

Serge Portelli a été particulièrement pessimiste sur les probabilités de voire la loi pénitentiaire abordée, notamment car elle se heurtera à des considérations budgétaires.

Il a fini son intervention, les seuls à même de résister à cette machine qui écrase les libertés et droits fondamentaux sont les Avocats.

Virgnie Valton, représentante de l’USM, a dénoncé la loi 2007 qui a introduit l’innovation de la communication des pièces aux avocats dans le délai d’un mois, mais sans prévoir de sanction, telle que la nullité. Or, le texte n’est pas respecté par faute de moyens techniques t humains. Elle a regretté le manque de moyens dont disposent les magistrats pour mener à bien leur mission et pouvoir appliquer la loi.

Xavier-Jean Keita, chef du Bureau de la défense de la Cour Pénale Internationale et ancien confrère nous apporte son éclairage. Il a rappelé qu’au niveau international, on s’est donné les moyens financiers de la défense. La création du bureau de la défense s’explique par la volonté de rééquilibrer le procès par rapport au bureau du procureur avec le plus gros budget de la cour. Il existe le même bureau pour les victimes. Le bureau de la défense a pour vocation de donner des conseils aux avocats intervenant devant la CPI. Le bureau de la défense est le garant des libertés fondamentales dès l’origine des poursuites car son client ce sont les libertés fondamentales. Le bureau intervient justement pour garantir à ce stade l’équilibre du procès en lui permettant de garantir les libertés fondamentales.

Les grands principes qui sont parfois galvaudés au niveau national sont parfaitement respectés au niveau international. Les droits des détenus sont parfaitement développés.

En conclusion, les participants se sont entendus sur le fait que les juridictions internationales étaient une source d’espoir à laquelle les droits nationaux pourraient puiser pour améliorer leur fonctionnement et accroître le respect des principes fondamentaux assurant un procès équitable.


Dimanche 9 Novembre 2008
Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats

     

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