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Vers une diminution de l'indemnisation des missions à l'Aide Juridictionnelle ?!



Vers une diminution de l'indemnisation des missions à l'Aide Juridictionnelle ?!
Les Pouvoirs Publics se préparent à jouer un véritable "bonneteau" autour de l'Unite de Valeur, référence de base de l'indemnisation qui est consentie aux Avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.

Le montant de cette Unité de Valeur est fixé par décret. Il est de 22.50 euros depuis 2007.
Dans la réalité, du fait d'un mécanisme dit de "modulation", le montant de base de l'UV est supérieur à 22.50 euros HT et peut atteindre dans certains barreaux 25.90 euros HT. Une majoration est en fait appliquée selon un calcul prenant en considération le nombre total de missions accomplies sur la zone géographique concernée.
Pour mémoire, entre 1992 et 2012, le montant de l'Unité de Valeur a augmenté de seulement 18% alors que l'indice des Prix à la consommation grimpait, lui, de 39% !

Madame le Garde des Sceaux a annoncé cet été la suppression du timbre de 35€, qualifié d'injuste. La FNUJA saluait cette suppression mais s'interrogeait sur la manière dont les pouvoirs publics allaient à terme compenser le manque à gagner.

Si l'idée d'une taxe sur le chiffre d'affaire des Avocats a été momentanément écartée, il semble bien que le Gouvernement soit résolu à opérer malgré tout cette compensation au détriment des Avocats ... en diminuant l'indemnisation qui leur est allouée !

Afin que cette diminution soit la plus discrète possible, c'est véritablement un tour de passe-passe qui est en train de se mettre en place.

Le gouvernement entend, dans le projet de loi de Finances 2014, mettre fin à la modulation géographique et harmoniser le montant de l'Unité de Valeur. Il est indiqué que le postulat qui avait présidé à la mise en place de ce système et qui tenait compte des différences de coûts d'une structure à l'autre, ne se justifie plus aujourd"hui.
La suppression du système de modulation revient en fait à supprimer toutes les majorations induites par ledit système.

Pour "accompagner" la disparition de la modulation, le Gouvernement envisage de revaloriser l'Unité de Valeur et de la faire passer de 22.50 euros... à 22.84 euros, soit seulement une augmentation 1.5%, quand par ailleurs, une immense majorité de confrères vont voir le solde de leur relévé des affaires à l'aide juridictionnelle fondre drastiquement, la baisse pouvant atteindre 12% !!

Les Pouvoirs Publics, sous couvert d'harmonisation, vont donc procéder de facto à la diminution de l'indemnisation versée au titre de l'aide juridictionnelle, ce qui est totalement inédit depuis la création du système d'Aide Juridictionnelle actuel ... et pour tout dire INTOLERABLE.

La FNUJA en appelle à la mobilisation de la Profession, et en premier lieu du Conseil National des Barreaux, afin que tout soit entrepris pour que le Gouvernement renonce à ces mesures.

Il est grand temps que le bricolage de mesurettes autour de l'accès au droit cesse.
Il est grand temps le travail des Avocats qui se mettent au service des plus démunis soit reconnu et rémunéré à sa juste valeur.
Il est grand temps que les Pouvoirs Publics cessent de considérer la rémunération des Avocats comme variable d'ajustement du budget alloué à l'Accès au Droit.
Il est grand temps que le Gouvernement entende les propositions formulées par les Jeunes Avocats, qui sont en première ligne dans le cadre de la défense des plus démunies.


La FNUJA rappelle ses propositions de financement complémentaire dédié, maintes fois réitérées, et consistant en la création d’un fonds pour l’Accès au Droit et à la Justice abondé par une contribution de solidarité, prélevée notamment sur :
  • l’ensemble des actes faisant l’objet d’un enregistrement ou d’une publicité légale, peu important la qualité de leur rédacteur,
  • l’ensemble des primes et cotisations des contrats d’assurances souscrits en France,
  • l’ensemble des décisions de justice, la contribution étant alors due par tout succombant.
Par ailleurs, ces modes de financements nouveaux pourraient permettre d’augmenter le budget alloué à l’accès au droit et à l’aide juridictionnelle, en vue d’assurer une véritable rémunération des avocats, fondée sur un indice de référence correspondant à un taux horaire calculé en fonction des charges incompressibles du cabinet et de la prestation intellectuelle avec indexation a minima sur le SMIC.

Mardi 10 Septembre 2013
Roland RODRIGUEZ

     

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