FNUJA

Victoire : l'article 70 quater annulé par le Conseil Constitutionnel !

Jeudi 20 Mars 2014

C'est par une motivation lapidaire que les Sages ont mis fin à la tentative d'introduction dans le Code Civil d'un Acte Juridique d'Expert-Comptable.

Le Conseil Constitutionnel a dénoncé un cavalier législatif et donc annulé l'article 153 de la Loi ALUR (initialement dénommé "article 70 quater").

C'est finalement la méthode qui a été censurée, sans même que les Sages ne jugent utile de discuter l'argumentation de fond soumise par les parlementaires requérants.

"Considérant que l'article 153 a été introduit par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale ; qu'il modifie des dispositions relatives aux actes qui doivent être accomplis par des officiers publics ou des membres des professions réglementées ; que ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial ; qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution." (Décision complète du Conseil Constitutionnel)

Le 18 février, nous dénoncions : "Ainsi, au détour d’une loi relative au logement, le Parlement reviendrait tant sur l’exclusion des professionnels du chiffre du dispositif de « l’acte juridique contresigné » que sur la limite de l’exercice du droit à titre accessoire par les experts comptables."
Le Conseil Constitutionnel ne dit pas autre chose.

La FNUJA salue la mobilisation de la Profession, unie derrière le CNB. Il faut souligner que la saisine massive des parlementaires dans les derniers jours avant le vote de la loi, par les jeunes avocats notamment, a permis à un grand nombre d'entre eux de prendre la mesure du problème... et du caractère pour le moins "baroque" de cet article 70 quater ! C'est aussi cela qui les a amené à saisir le Conseil Constitutionnel

Il est regrettable que les parlementaires à l'origine du texte aient persisté dans leur démarche.
Il est regrettable que d'autres parlementaires les aient suivis pour valider ce texte en commission mixte paritaire.
Il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas pris ses responsabilités et n'ait pas imposé un amendement de suppression en dernière lecture... 
Sauf, évidemment, à imaginer, que le Gouvernement ait, contrairement à ses affirmations, validé en amont le principe de la création d'un tel acte, comme l'a laissé entendre le Président du Conseil Supérieur des Experts-Comptables...

Le Conseil Constitutionnel a sonné la fin de la récréation.

Il ne s'agit pas de se féliciter naïvement de cette victoire.

Il s'agit désormais d'EXIGER des Pouvoirs Publics que des mesures soient prises rapidement pour assurer la sécurité juridique des citoyens et donc garantir la protection du périmètre du droit qui doit être réservé aux professionnels du droit, seuls compétents pour procéder à la rédaction d'actes juridiques.
C'est le seul gage d'une interprofessionnalité sereine et respectueuse du domaine d'intervention de chacun.

La FNUJA s'y emploiera avec force.






Roland RODRIGUEZ