Vous trouverez en pièce jointe, le rapport Guinchard en format PDF.

Le Barreau de Bordeaux a mis en place 5 commissions afin d'étudier les propositions de cette commission et formuler ces propres propositions de réforme.

L'UJAB participera activement aux réflexions de chacune ces 5 commissions ainsi intitulées :

- Groupe de travail Organisation judiciaire : propositions 1 à 9
- Groupe de travail Contentieux spécialisés : propositions 10 à 20
- Groupe de travail Procédure : propositions 24 à 30 , 47 à 52 , 53 à 54
- Groupê de travail Indemnisation : proposition 31
- Groupe de travail Barème honoraires : porposition 25

Faisant suite à la demande de l’UJAB de revalorisation de la rétrocession minimale, le Conseil de l’Ordre, lors de sa séance du 3 juin dernier, à porter cette dernière à 1.900 € en première année et 2.000 € en deuxième année.

Bien que ces montants soient inférieurs à ses demandes, l’UJAB se réjouit de cette majoration et de la décision du Conseil d’examiner annuellement la revalorisation de la rétrocession minimale.

Elle en profite pour rappeler les dispositions de l’article 14 du Règlement Intérieur Unifié qui reconnaît au collaborateur libéral le droit de développer une clientèle personnelle et oblige le cabinet employeur à mettre à la disposition de ce dernier les moyens matériels nécessaires au développement de cette clientèle.

Avant d’être un employé, le collaborateur libéral est un avocat libre et indépendant.

Le 6 mai dernier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, la proposition de Loi portant réforme de la rpescription civile.

Adopté au Sénat le 21 novembre 2007 (TA n° 24), le texte vise à moderniser et rendre plus cohérentes les règles de la prescription civile (Sur la proposition de réforme, V. : Constr. - urb. 2007, Gwénaëlle Durand-Pasquier, alerte 45 ; Loyers et copr. 2007, alerte 59 ; RCA 2007, alerte 58 ; JCP G 2007, act. 385 ; JCP N 2007, act. 591).
Tout d'abord, la durée de prescription de droit commun est fixée à trente ans pour les actions réelles immobilières et à cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières.
Par ailleurs, des délais particuliers sont prévus en matière de responsabilité. Ainsi, l'action en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice est soumise à un délai de prescription de cinq ans à compter de la fin de leur mission. Concernant l'action en responsabilité pour dommage corporel, le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
En matière de rémunération, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination est soumise à un délai de prescription de cinq ans, insusceptible d'aménagement conventionnel, à compter de la révélation de la discrimination.
En outre, diverses dispositions sont relatives au report du point de départ, à la suspension ou à l'interruption de la prescription. Ainsi, le recours à la médiation ou à la conciliation est une cause de suspension de la prescription.
Enfin, un aménagement conventionnel de la prescription est possible, les parties pouvant d'un commun accord : abréger ou allonger la durée de la prescription (qui ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans) et ajouter aux causes légales de suspension ou d'interruption.
Ces aménagements conventionnels ne sont cependant pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années.
(Source : dépèches lexis nexis)

Lors du congrès de la FNUJA à Lyon, notre précédent Président, David Czamanski a été élu délégué national et a été désigné pour figurer sur la liste FNUJA pour les élections du CNB.

Nous fêtrons cette élection et cette désignation lors de notre prochaine AG le 27 mai 2008 à La Concorde.

Malgré la suppression du stage, l'exonération de la taxe profesionnelle est maintenue pendant les 2 premières années d'exercice.

Attention : il faut en faire la demande auprès des services des impôts avant le 31 décembre de la première année d'exercice.

Vous trouverez en pièce jointe l'instruction fiscale du 8 avril 2008 qui précise le champ d'application et les modalités de cette exonération.

Voici la lettre et son annexe adressées au Bâtonnier.
L'UJAB sollicite une augmentation de la rétrocession minimale de 1.800 € à 2.100 € et se prononce contre la proposition du Bâtonnier d'instaurer un mécanisme de revalorisation automatique.

Voici le communiqué du CNB relatif à l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 avril 2008 qui censure partiellement le décret du 26 juin 2006.

Par la lettre ci-dessous, le Bâtonnier du barreau de Bordeaux a nié que le COnseil de l'Ordre s'était prononcé en faveur de la création d'un corps d'avocats dédiés au traitement des dossiers à l'AJ, malgré la rédaction du PV qui laisse entendre le contraire.
Dont acte.

Comme vous le savez, les confrères sont aujourd’hui dans l’obligation de rémunérer les élèves avocats et stagiaires qu’ils accueillent au sein de leur cabinet.

Cette rémunération pose des difficultés pratiques tenant à l’établissement du bulletin de paie en raison du calcul des charges qui est loin d’être aisé.

C'est ainsi que l'UJA de Bordeaux a demandé au Président du CRFPA de diffuser un modèle de bulletin de paie assorti d'une notice explicative.

Il est du plus grand intérêt du CRFPA de faciliter l’accueil de ses élèves avocats, car dans l’avenir ces tracas administratifs risquent de dissuader les petites structures de continuer à recevoir des élèves avocats et stagiaires.

Xavier Heymans


Lettre en pièce jointe

Le Conseil de l’ordre se serait prononcé le 5 février dernier en faveur de la création d’un corps d’avocats dédié aux bénéficiaires de l’AJ.

Cette délibération suscite de nombreuses interrogations tant la rédaction du PV (consultable sur le site de l’ordre) est imprécise.

En outre, il paraît inconcevable que le Conseil puisse prendre une telle position sans consulter au préalable les confrères en convoquant notamment une AG.

Vous trouverez en pièce jointe la lettre que j’adresse au Bâtonnier afin de lui demander des explications sur le sens de la délibération ainsi que la convocation d’une assemblée générale.

Xavier Heymans