Le 30 juin 2008, Monsieur Serge GUINCHARD a remis au Ministre de la justice son rapport sur la répartition des contentieux qui énonce 65 propositions de réforme, portant notamment sur l’organisation judiciaire, le contentieux spécialisé, la procédure, l’indemnisation et la pratique des honoraires des avocats.

L'UJA de Bordeaux a adopté le jeudi 11 septembre dernier la motion que vous trouverez en pièce jointe.

MOTION SUR LE RAPPORT MAGENDIE II
Sur la célérité et la qualité de la justice devant la Cour d’Appel


Le 25 juin 2008, Monsieur Jean Claude MAGENDIE, Premier Président de la Cour d’appel de PARIS, a remis au Ministre de la justice son rapport sur la célérité et la qualité de la justice devant la Cour d’appel.


L’UJA de Bordeaux, réunie en assemblée générale le mardi 2 septembre 2008, s’est prononcée :

- contre le principe de concentration tel que proposé qui :
o ne permet pas d’atteindre l’objectif affiché de la conception de l’appel « voie d’achèvement »,
o restreint la liberté des parties d’exposer leurs moyens,
o ne permet pas un débat contradictoire serein gage de qualité de la justice et d’adhésion à la décision ;

- pour une compétence non exclusive du conseiller de la mise en état quant à l’examen des causes d’irrecevabilité de l’appel, tout en rejetant son enfermement dans un délai quelconque.


Par ailleurs, l’UJA de Bordeaux s’inquiète de l’atteinte portée à la liberté d’exercice de l’avocat qui se verrait imposer un mode unique de présentation de ses écrits, de son dossier de plaidoirie et à terme peut-être de sa plaidoirie.




Xavier HEYMANS
Président

La Commission pour la libération de la croissance a rendu un rapport de 245 pages contenant 316 propositions de réforme parmi lesquelles certaines concernent la profession d’avocat.


Lors de son assemblée générale du 12 février 2008, l’UJA de Bordeaux s’est prononcé :

- en faveur de la suppression du monopole des notaires sur la signature des actes authentiques,

- contre toute fusion de la profession d’avocat avec les professions périphériques ( conseillers en propriété intellectuelle, notaires, juristes d’entreprise…),

- mais en faveur de l’interprofessionnalité, par l’ouverture du capital des sociétés d’avocats à ces professions,

- contre la suppression des offices d’avoués sans indemnisation totale préalable





BORDEAUX, le 18 février 2008