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Le 17 juillet 1998, la communauté internationale signait le Statut de Rome afin de créer la première juridiction pénale internationale compétente pour juger des crimes les plus graves (génocide, crimes contre l'humanité et crime de guerre). Le Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002 et la Cour se met peu à peu en place.
La France a été l'un des grands artisans de ce processus et a eu tôt fait de ratifier ce traité. Pourtant, neuf ans après, il semble qu'elle ait perdu la flamme qui l'animait dans ce juste combat. Ainsi, par exemple, elle est la seule (avec la Colombie) à refuser la compétence de la Cour pour ses ressortissants ainsi que pour les crimes de guerre commis sur son sol et elle n'a toujours pas transposé les définitions internationales des crimes internationaux dans son Code pénal.
La FNUJA se joint à l'appel lancé par la Coalition française pour la Cour pénale internationale, dont elle est membre, au Président de la République afin de prendre une initiative forte qui marquera l’attachement de la France au projet porté par la Cour pénale internationale.
Elle encourage ses membres, comme tous les avocats, à s'inscrire sur les listes de conseils habilités à exercer devant les juridictions internationales, qui sont tenues par les barreaux.
Vous trouverez la substance de cet appel dans le communiqué suivant de la CFCPI, la version longue étant disponible en téléchargement sur cette page.
La France a été l'un des grands artisans de ce processus et a eu tôt fait de ratifier ce traité. Pourtant, neuf ans après, il semble qu'elle ait perdu la flamme qui l'animait dans ce juste combat. Ainsi, par exemple, elle est la seule (avec la Colombie) à refuser la compétence de la Cour pour ses ressortissants ainsi que pour les crimes de guerre commis sur son sol et elle n'a toujours pas transposé les définitions internationales des crimes internationaux dans son Code pénal.
La FNUJA se joint à l'appel lancé par la Coalition française pour la Cour pénale internationale, dont elle est membre, au Président de la République afin de prendre une initiative forte qui marquera l’attachement de la France au projet porté par la Cour pénale internationale.
Elle encourage ses membres, comme tous les avocats, à s'inscrire sur les listes de conseils habilités à exercer devant les juridictions internationales, qui sont tenues par les barreaux.
Vous trouverez la substance de cet appel dans le communiqué suivant de la CFCPI, la version longue étant disponible en téléchargement sur cette page.
Communiqué de la CFCPI
"La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI), qui regroupe 44 ONG, syndicats, ordres professionnels, de tous les secteurs de la société civile française, réunie en Assemblée générale à Paris ce 3 juillet 2007, a lancé un appel solennel au Président de la République afin que la France se mette en conformité avec le Statut de la Cour pénale internationale et notamment :
- retire la « déclaration de l’article 124 » par laquelle elle a refusé la compétence de la Cour pour juger les crimes de guerre commis en France ou par des Français,
- adopte enfin le projet de loi adaptant le droit français aux obligations nées de la ratification du Statut de la Cour, qui n’a toujours pas été examiné par le Parlement un an après y avoir été déposé, en l’amendant pour rendre les crimes de guerre imprescriptibles et pour donner compétence aux tribunaux français pour juger les auteurs des crimes les plus graves quels que soient le lieu de leurs crimes, leur nationalité ou celle de leurs victimes.
Il est en effet incompréhensible qu’après avoir joué un rôle moteur en faveur de la création de la Cour, la France se soit enfermée sur le plan national dans une attitude extrêmement frileuse en multipliant les signes de méfiance à l’égard du système pénal international devenu effectif depuis le 1er juillet 2002, auquel elle ne participe toujours pas. Si cette situation n’évoluait pas, la France finirait par devenir, dans le monde, un îlot d’impunité pour les plus grands criminels de demain.
La journée mondiale de la justice internationale, le 17 juillet prochain, offre au Président de la République l’opportunité de donner le signal clair et visible qu’après cinq ans de réflexions, la France s’engage désormais délibérément aux côtés de la communauté internationale dans la lutte contre l’impunité."
Contacts presse : Elise Tillet 06 70 98 79 65 / Simon Foreman 01 47 63 37 22
Pour la FNUJA : Massimo BUCALOSSI 01 56 79 10 00
- retire la « déclaration de l’article 124 » par laquelle elle a refusé la compétence de la Cour pour juger les crimes de guerre commis en France ou par des Français,
- adopte enfin le projet de loi adaptant le droit français aux obligations nées de la ratification du Statut de la Cour, qui n’a toujours pas été examiné par le Parlement un an après y avoir été déposé, en l’amendant pour rendre les crimes de guerre imprescriptibles et pour donner compétence aux tribunaux français pour juger les auteurs des crimes les plus graves quels que soient le lieu de leurs crimes, leur nationalité ou celle de leurs victimes.
Il est en effet incompréhensible qu’après avoir joué un rôle moteur en faveur de la création de la Cour, la France se soit enfermée sur le plan national dans une attitude extrêmement frileuse en multipliant les signes de méfiance à l’égard du système pénal international devenu effectif depuis le 1er juillet 2002, auquel elle ne participe toujours pas. Si cette situation n’évoluait pas, la France finirait par devenir, dans le monde, un îlot d’impunité pour les plus grands criminels de demain.
La journée mondiale de la justice internationale, le 17 juillet prochain, offre au Président de la République l’opportunité de donner le signal clair et visible qu’après cinq ans de réflexions, la France s’engage désormais délibérément aux côtés de la communauté internationale dans la lutte contre l’impunité."
Contacts presse : Elise Tillet 06 70 98 79 65 / Simon Foreman 01 47 63 37 22
Pour la FNUJA : Massimo BUCALOSSI 01 56 79 10 00
