FNUJA
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La FNUJA réunie en congrès, à Lyon, les 11 et 12 juin 2021,
Vu la motion de congrès de la FNUJA réunie à Marseille le 25 juillet 2020, exigeant que l’usage de la visioconférence nécessite préalablement l’accord des parties et ne relève pas du seul office du juge,
Vu la résolution du Conseil national des barreaux du 13 novembre 2020, considérant que « l’audience présentielle/physique est un moment incontournable et indispensable de notre système judiciaire »,
Vu le rapport de la FNUJA du 12 juin 2021 sur l’organisation de l’audience pénale,
RAPPELLE QUE :
- la présence physique des parties participe au respect des droits de la défense et de la garantie d’un procès équitable,
- le choix d’être assisté par un avocat au cours de l’audience est un droit fondamental,
- l’avocat ne peut être exclu d’une salle d’audience dans l’exercice de sa mission,
- le recours à la visioconférence ne peut être imposé aux parties, conformément aux décisions du Conseil constitutionnel n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021 et n°2021-911/919 QPC du 4 juin 2021,
REAFFIRME que la règle de l'oralité en matière pénale implique la comparution personnelle des parties,
DENONCE l’usage abusif du recours à la publicité restreinte au prétexte de considérations relatives au contexte sanitaire,
EXIGE que les mesures sanitaires d’exception prévues par l’Ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire ne soient ni maintenues, ni consacrées dans des dispositions de droit commun.
Vu la motion de congrès de la FNUJA réunie à Marseille le 25 juillet 2020, exigeant que l’usage de la visioconférence nécessite préalablement l’accord des parties et ne relève pas du seul office du juge,
Vu la résolution du Conseil national des barreaux du 13 novembre 2020, considérant que « l’audience présentielle/physique est un moment incontournable et indispensable de notre système judiciaire »,
Vu le rapport de la FNUJA du 12 juin 2021 sur l’organisation de l’audience pénale,
RAPPELLE QUE :
- la présence physique des parties participe au respect des droits de la défense et de la garantie d’un procès équitable,
- le choix d’être assisté par un avocat au cours de l’audience est un droit fondamental,
- l’avocat ne peut être exclu d’une salle d’audience dans l’exercice de sa mission,
- le recours à la visioconférence ne peut être imposé aux parties, conformément aux décisions du Conseil constitutionnel n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021 et n°2021-911/919 QPC du 4 juin 2021,
REAFFIRME que la règle de l'oralité en matière pénale implique la comparution personnelle des parties,
DENONCE l’usage abusif du recours à la publicité restreinte au prétexte de considérations relatives au contexte sanitaire,
EXIGE que les mesures sanitaires d’exception prévues par l’Ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire ne soient ni maintenues, ni consacrées dans des dispositions de droit commun.
