La FNUJA, réunie en Comité National à Paris le 9 septembre 2006, prend acte de l’avant-projet de loi déposé par Monsieur Pascal CLEMENT, Garde des Sceaux, tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale.
D’importantes innovations et modifications de notre procédure ...
Loïc DUSSEAU, Président de la FNUJA, se félicite de certaines avancées inscrites dans le projet de réforme de la procédure pénale, aujourd’hui en phase de finalisation entre les mains du Premier ministre. Il regrette cependant certaines propositions du projet actuel.
FNUJA
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