Congrès 2010 : Motion Collaboration



Congrès 2010 : Motion Collaboration



La FNUJA réunie en Congrès à BORDEAUX du 13 au 15 mai 2010 :

Rappelle que :

· historiquement, la collaboration libérale a été introduite, dès le début du XXème siècle, dans la profession d’avocat, pour répondre aux besoins des cabinets existants,

· le statut s’est ensuite développé et pérennisé comme mode d’exercice de la profession préparant à l’exercice autonome,

· il reste, malgré l’introduction du salariat, le mode d’intégration quasi exclusif dans la profession,

· il conditionne donc, au-delà du développement personnel des collaborateurs, la pérennité des cabinets ayant recours à leurs services, et le développement de la profession d’avocat toute entière,

· pour ces raisons le statut, consacré par le législateur dans la profession d’avocat en 1971, a été étendu, par la loi de 2005, au bénéfice de toutes les professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, dont la possibilité, pour le collaborateur, de constituer une clientèle personnelle,

· la collaboration libérale est donc un statut défini, depuis l’origine, essentiellement par des contraintes économiques, et le respect des valeurs et missions des professions libérales réglementées,

· l’équilibre économique du contrat consacré par la loi comme par la jurisprudence dépend de la possibilité effective de développer une clientèle personnelle,

Se réjouit que le rapport Longuet invite l’ensemble des professions libérales à définir les mécanismes garantissant cette effectivité,

S’oppose néanmoins à la définition de cet équilibre par la contractualisation du temps dédié à la clientèle personnelle du collaborateur, inadaptée aux contrats de collaboration des avocats ainsi qu’à leur indépendance,

Approuve la proposition de modification du Code Général des Impôts pour l’extension du régime fiscal des cessions et donations d’entreprise au profit des collaborateurs libéraux Appelle de ses voeux une concertation avec les jeunes libéraux des autres professions dans une finalité d’échanges réciproques sur leurs modes de fonctionnement
Mardi 18 Mai 2010
Anne-Lise LEBRETON

     

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