Congrès 2010 : Motion EUROPE

La FNUJA réunie en Congrès à BORDEAUX du 13 au 15 mai 2010 :

Constate que, depuis l’entrée en vigueur du traité dit de Lisbonne, l’Union européenne a pour mission d’offrir à ses citoyens « un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures », la constitution de cet espace étant spécifiquement promu au rang de « politique » de l’Union ;

Considère effectivement que la création d’un véritable espace de Justice, socle commun de l'organisation judiciaire des Etats membres suscitant la confiance de tous les justiciables sur le sol de l’Union européenne est un élément indispensable pour permettre l’émergence d’une véritable citoyenneté européenne ;

Déplore que, au regard de ces objectifs, le Conseil européen n’ait pas témoigné d’une vision globale, forte et parfaitement lisible en matière de Justice dans son « Programme de Stockholm », sensé fixer les priorités de l’Union en matière de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2010-2014 ;

Regrette le fait que l’essentiel des propositions émises en matière de Justice soient étroitement liées à des objectifs de Sécurité ;

Se réjouit de l’instauration d’un Commissariat européen chargé des politiques de « Justice et citoyenneté » distinct de celui en charge des « Affaires intérieures » ;

Appelle à approfondir cette distinction en séparant, comme cela est le cas au sein des Etats membres, les administrations en charge de ces questions, qui obéissent à des logiques différentes ;

· Sur le respect des droits fondamentaux :

Considère que la garantie du respect des droits fondamentaux nécessite la mise en place d’un contrôle a priori obligatoire lors du processus d’élaboration de toute norme européenne ;

Propose qu’un tel contrôle a priori soit confié à l’Agence européenne des droits fondamentaux, promue ainsi au rang de véritable « institution » européenne ;

Appelle de ses voeux la mise en place de règles communes de procédure, notamment en matière pénale, afin de limiter au maximum les différences de traitement selon les Etats membres et de garantir un niveau de protection maximum des libertés individuelles ;

· Sur la place de l’avocat dans la construction d’un espace de Justice européen :

Regrette qu’à ce jour, l’Union européenne considère toujours les professionnels du droit, dont les avocats, uniquement comme des acteurs économiques ;

Conteste fermement cette vision restrictive, manifestement dépassée depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et rappelle sa motion prise à NIMES le 19 mai 2007 aux termes de laquelle, notamment, elle :

– affirmait que le rapport du citoyen au droit ne se réduisait pas à une relation marchande ;
– Déplorait donc que la Commission européenne analyse les réglementations professionnelles applicables aux avocats comme contraires au principe de libre concurrence ;
– Rappelait que la réglementation professionnelle des avocats était d’abord édictée dans l’intérêt du citoyen ;

En conséquence :

Appelle l’ensemble des institutions de l’Union européenne à considérer les avocats aussi dans leur dimension d’acteurs essentiels du Service d’Intérêt Général de la Justice et de la démocratie ;

Les appelle à concevoir en accord avec les représentants nationaux de la Profession puis à adopter un règlement établissant un véritable « statut européen de l’avocat », élément fondamental pour la création d’un véritable espace de Justice européen cohérent, dans lequel seraient notamment consacrés :

– le principe d’indépendance de l'avocat ;
– son obligation de compétence ;
– l’obligation au respect absolu du secret professionnel ;
– ainsi que les règles principales d’organisation de la profession découlant de ces
principes, notamment celles touchant à l’entrée au capital des cabinets d’avocats ;

A cet effet notamment :

Appelle les jeunes avocats de l’Union européenne à se constituer en organisations nationales, à accroître leurs échanges, à fédérer leurs efforts au niveau européen de façon à partager leurs meilleures pratiques pour la défense des intérêts matériels et moraux de leurs jeunes confrères et déterminer des positions communes sur les questions relevant de la politique de liberté, de sécurité et de justice en Europe ;

Demande à ce que les jeunes avocats de l’Union, ainsi organisés :

– soient associés aux travaux des institutions européennes ayant trait à cette politique,
– et soient effectivement représentés au sein du Conseil consultatif des Barreaux européens (CCBE), ce qui est une condition indispensable pour conférer à cette organisation, à terme, une véritable représentativité de la Profession au niveau de l’Union européenne et, ainsi, une légitimité pour parler et agir en son nom.