Déclaration d'urgence du gouvernement pour le projet de loi pénitentiaire : un choix injustifiable et illégitime

Jeudi 26 Février 2009

La FNUJA, comme toutes les organisation parties prenantes aux Etats-généraux de la condition pénitentiaire, s'indigne de la déclaration d'urgence prononcée par le gouvernement ce jour pour l'examen du projet de " grande loi pénitentiaire". Cette procédure implique un examen précipité de ce projet alors que le sujet est fondamental, que le projet n'a été déposé qu'à l'été 2008, soit de nombreux mois après les déclarations d'intentions du Président de la République, et qu'il s'avère, pour l'instant, extrêmement décevant (pour plus de détails, voir le rapport de Richard Sédillot présenté au CNB).

Nous reproduisons ici le texte du communiqué de presse des Etats généraux de la condition pénitentiaire.


Déclaration d'urgence du gouvernement pour le projet de loi pénitentiaire : un choix injustifiable et illégitime
Prenant connaissance avec consternation de la déclaration d’urgence qui frappe le projet de loi pénitentiaire, les Etats généraux de la condition pénitentiaire estiment cette soudaine décision du gouvernement injustifiable et illégitime :

- Injustifiable, car le choix d’une telle procédure contraint le Sénat comme l’Assemblée à un seul examen en séance plénière du texte, ce qui apparaît fondamentalement incompatible avec « le grand rendez-vous de la France avec ses prisons » annoncé par la garde des Sceaux depuis l’été 2007 et sans cesse ajournée depuis lors. Cet empressement est d’autant plus incompréhensible que le projet de loi a fait l’objet d’une adoption en conseil des ministres et d’un dépôt sur le bureau du Sénat le 28 juillet 2008. Cette double démarche ne s’est cependant concrétisée par une inscription du texte à l’ordre du jour du Palais du Luxembourg que sous la pression permanente de son rapporteur, Jean-René Lecerf.

- Illégitime, car comme l’a souligné la commission des lois, le texte gouvernemental « semble être resté au milieu du gué » et a suscité une « déception largement partagée » parmi les acteurs du monde des prisons vis-à-vis d’une réforme « à droit constant », voire « en retrait par rapport au droit en vigueur ». La procédure retenue fait concrètement obstacle à ce que la représentation nationale puisse y suppléer et exercer pleinement ses responsabilités au travers d’une double lecture dans les deux chambres, telle que la constitution l’a prévu pour garantir la qualité des travaux du législateur sur des textes jugés d’intérêt national.

Les Etats généraux de la condition pénitentiaire appellent l'ensemble des groupes politiques à exiger des instances compétentes du Parlement qu'elles mettent en échec cette décision, afin que soient rétablies les conditions nécessaires au déroulement d’un chantier législatif susceptible de satisfaire à l’engagement du candidat Nicolas Sarkozy pris le 16 janvier 2007 : « la prison doit changer, la prison va changer ».



La FNUJA fait partie des organisations fondatrices des Etats généraux de la condition pénitentiaire comme :

La Confédération générale du travail (CGT pénitentiaire) ; le Conseil national des barreaux (CNB) ; Emmaüs France ; La Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) ; La Ligue des droits de l’homme (LDH) ; L'Observatoire international des prisons (OIP) ; Le syndicat des avocats de France (SAF) ; Le Syndicat de la magistrature (SM) ; Syndicat national de l'ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) ; L’Union syndicale des magistrats (USM).

Massimo BUCALOSSI