GRANDE VICTOIRE DE LA FNUJA SUR LA GRATIFICATION DES STAGIAIRES

Alors que dans de plus en plus de barreaux, les pratiques visant à contourner l’obligation de gratification des élèves avocats, pourtant limitée à 360 euros, se multiplient (convention de renonciation à gratification, stages d’une durée égale ou inférieure à trois mois,…), la FNUJA vient d’obtenir, dans le cadre d’une négociation entamée avec les partenaires sociaux, la conclusion d’un accord professionnel qui prévoit enfin des rémunérations plus décentes pour les élèves avocats !



GRANDE VICTOIRE DE LA FNUJA SUR LA GRATIFICATION DES STAGIAIRES
En effet, depuis plus de deux ans, la FNUJA dénonçait l’absence de volet financier à la réforme de la formation initiale entrée en vigueur au 1er janvier 2006, en reprochant notamment :

  • Le doublement des droits d’inscription qui passaient uniformément dans tous les barreaux à 1.600 € sans augmentation de la formation de base effective des élèves dispensée par les centres de formation ;

  • L’absence d’augmentation significative du budget global des bourses qui alors que la durée de la formation doublait ne passait lui que de 700.000 € à 900.000 € ;

  • L’absence de gratification obligatoire à un niveau décent dans le cadre des stages réalisés dans les cabinets d’avocats pendant la durée de la formation initiale, permettant aux élèves de subvenir à leurs besoins.

Il importe en effet à la FNUJA que la profession reste accessible à un maximum, ce qui est désormais loin d’être le cas puisque cette réforme a purement et simplement instauré un numerus clausus par l’argent.

L’article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 dite « égalité des chances », redonnait un second souffle à une revendication qui, jusque là, s’était heurtée au silence assourdissant du CNB et des différentes instances de la profession, puisqu’elle laissait la possibilité de conclure des accords professionnels fixant une rémunération minimum.

C’est donc sans attendre que, conformément à sa motion de Congrès du mois de mai 2006 et dès après l’approbation de son Comité du 9 septembre 2006, la FNUJA a entamé des négociations avec les différents partenaires sociaux des deux conventions collectives « avocats salariés » et « personnels de cabinets d’avocats » en soumettant un premier projet.

À la suite d’intenses discussions qui ont eu lieu avec ces différents partenaires sociaux, nous sommes finalement parvenus à un accord unanime, approuvé lors de notre Comité du 13 janvier 2007, qui a donné lieu à la signature de l’accord professionnel du 19 janvier 2007 joint à la présente « newsletter ».

La FNUJA tient à remercier la grande coopération de toutes les organisations syndicales signataires, qu’elles soient du collège « employeurs » ou du collège « salariés » puisqu’elles ont réussi à faire aboutir une de nos revendications en quelques mois seulement, là où nos instances représentatives et, en particulier le CNB, font la sourde oreille depuis des années !

Les partenaires sociaux ont tenu à ce que la gratification des stagiaires soit adaptée à la taille des cabinets dans lequel le stage est réalisé. Or, le seul critère objectif facilement vérifiable, auprès de la CREPA notamment, est celui du nombre de salariés non avocats du cabinet en question.

Dès lors, c’est en examinant la répartition des cabinets en nombre de salariés non avocats qu’a été arrêtée la répartition suivante :

  • Cabinet employant de 0 à 2 salariés non avocats (hors personnel d’entretien et de service).

  • Cabinet employant de 3 à 5 salariés non avocats (hors personnel d’entretien et de service).

  • Cabinet employant 6 salariés et plus non avocats (hors personnel d’entretien et de service).

Cette graduation est très importante puisqu’elle manifeste la volonté des partenaires sociaux, tout en préservant une gratification minimale la plus décente possible, de tenir compte de la réalité économique et de la diversité des structures d’exercice en France, dont plus de 50 % emploie de 0 à 2 salariés non avocats.

En outre, il convient également de souligner que les partenaires sociaux ont manifesté le souhait que soient régis par l’accord professionnel, non seulement les stages d’une durée supérieure à trois mois tel que prévu par l’article 9 de la loi dite « égalité des chances », mais également les stages d’une durée inférieure ou égale à trois mois, ce qui permet d’inclure dans le cadre de l’accord professionnel tous les stages réalisés par l’élève avocat au cours de ses deux ans de formation.

En effet, bien qu’ils aient déploré la pratique dite du « saucissonnage » du stage en cabinet ou celle pernicieuse du stage en alternance, qui repousse inutilement la sortie des élèves des centres de formation, les partenaires sociaux ont tenu compte de cette réalité et ont fait échec aux comportements de certains cabinets qui auraient pu être tentés de recruter des élèves avocats stagiaires pour une durée de trois mois en espérant pouvoir les rémunérer à un niveau inférieur.

Dès lors, les rémunérations suivantes prévues par l’accord le sont quelle que soit la durée du stage.

> Employeurs employant de 0 à 2 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d’entretien et de service) :

60% du SMIC au 1er janvier de l’année en cours.

> Employeurs employant de 3 à 5 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d’entretien et de service) :

70% du SMIC au 1er janvier de l’année en cours.

> Employeurs employant 6 salariés et plus non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d’entretien et de service) :

85% du SMIC au 1er janvier de l’année en cours.


Enfin, il était important pour la FNUJA que soit réglée, en même temps que la gratification des élèves avocats stagiaires, celle des autres stagiaires dont le niveau d’étude était Licence, M1, M2 ou Doctorat.

En effet, il convenait de réduire l’écart de rémunération entre ces stagiaires et les élèves avocats stagiaires qui aurait été généré par l’accord professionnel de manière à éviter que certains cabinets renoncent à recruter des élèves avocats stagiaires au profit de ces stagiaires.

Enfin, compte tenu du fait que tout travail mérite rémunération, il est tout à fait logique que l’accord intègre une rémunération et une gratification plus décente de ces stagiaires.

Dès lors, la rémunération qui a été convenue est la suivante :

Niveau d’étude en cours ou atteint % du SMIC
Licence 40
M1 50
M2 et Doctorat 60

Cet accord devrait être étendu conformément aux dispositions de l’article L.133-1 du Code du Travail.

Le délai approximatif de l’extension, compte tenu de l’unanimité, est environ de deux mois. Nous vous tiendrons informés de l’entrée en vigueur exacte de cet accord.

Il ne devrait être applicable à compter de son extension qu’en convention de stage signée postérieurement.

Dans l'intervalle, nous allons, conformément à notre motion du Congrès de mai 2006, réclamer un décret prévoyant l'exoration des charges sociales grevant ces gratifications pour la partie supérieure au minimum de 379,18 €.

La FNUJA se félicite de l’aboutissement rapide de son initiative et remercie l’ensemble des partenaires sociaux qui y ont contribué.

Olivier BURETH
Vice-président Paris de la FNUJA

& Dominique PIAU
Responsable de la Commission formation de la FNUJA
Vendredi 2 Février 2007
Aznar Frédéric

     

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