FNUJA

Justice pénale des mineurs: Quand le répressif prend le pas sur l'éducatif

Lundi 22 Février 2021

La réforme de la justice pénale des mineurs a été définitivement adoptée


Malgré les vives protestions de l’ensemble des acteurs concernés, le Parlement a adopté ce 16 février la réforme de la justice pénale des mineurs qui entrera en vigueur le 30 septembre 2021.
 
Sept mois donc pour que les juridictions, les professionnels du droit et de l’enfance absorbent et mettent en application une réforme d’ampleur.
 
La FNUJA, dans sa motion de congrès du 25 juillet 2020, déplorait déjà une réforme favorisant le répressif sur l’éducatif et dénonçait des modifications tenant compte de considérations purement budgétaires.
 
Cette réforme est adoptée sans tenir compte des nombreux amendements proposés par la profession d'avocat, alors qu’elle porte une atteinte notable aux principes fondamentaux ayant jusque-là guidé la justice pénale des mineurs, comme en témoigne la création d’une présomption simple de discernement pour les mineurs âgés de plus de 13 ans répondant à une définition plus qu’imprécise.
 
Chez les professionnels du droit et de l’enfance, c’est particulièrement la procédure de jugement en deux temps, dite de césure (audience de culpabilité puis audience sur la peine), entrecoupée d’une période de mise à l’épreuve éducative, qui pose question tant en ce qui concerne les moyens mis à disposition que sa durée ridiculement courte.
 
A l’heure où une distinction entre le siège et le parquet est nécessaire, la FNUJA s'inquiète encore du rôle accru du Parquet dans un contentieux si délicat qu'est celui de l'enfant mis en cause.
 
Il est indispensable qu’une réflexion plus globale sur l'enfant, sujet de droit pris dans toute sa spécificité et sa complexité, ait lieu, et qu'il soit enfin donné les moyens nécessaires à la mise en œuvre de tous les pans de la justice des mineurs.
 
Motion FNUJA – Congrès 25 juillet 2020
 

Catheline Modat