FNUJA

Motion "Mineurs"



La FNUJA, réunie en congrès à MARSEILLE le 25 juillet 2020,
 
Vu la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989,
Vu le Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République en matière de justice des mineurs selon décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002, affirmant « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées »,
Connaissance prise de l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs, ainsi que de l’article 25 du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire reportant l’entrée en vigueur dudit Code au 31 mars 2021,

DEPLORE une réforme de l’ordonnance n°45-174 du 2 Février 1945 sur l’Enfance délinquante menée sans concertation et par voie d’ordonnance, favorisant le répressif au détriment de l’éducatif,

S’INDIGNE notamment de l’instauration dans le projet d’ordonnance de la césure en méconnaissance du P.F.R.L.R,

DENONCE des modifications dictées par des considérations purement budgétaires, dans un secteur qui manque déjà cruellement de moyens,

DEMANDE l’abandon de ce projet de réforme contraire à l’esprit de l’ordonnance de 1945, et la reprise d’une concertation, préalable indispensable à un débat démocratique,

APPELLE de ses vœux une réflexion globale sur la justice des mineurs et un Code de l’Enfance, qui ne soient pas cantonnés au mineur « délinquant »,   

EXIGE la présence de l’avocat aux côtés du mineur, sujet de droit, dans toutes les procédures le concernant, et notamment :
- en audition libre, sans en laisser l’opportunité au ministère public,
- en assistance éducative et devant le juge aux affaires familiales, sans considération du discernement, contrairement aux dispositions des articles 1186 du Code de procédure civile et 388-1 du Code civil,
- devant le juge des tutelles,

INVITE à une simplification de l’admission des mineurs au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, et à une refonte des barèmes du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridictionnelle.
Jeudi 30 Juillet 2020
Catheline Modat

     

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