FNUJA
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La FNUJA, réunie en Congrès à LYON du 7 au 10 Mai 2008,
Constate :
- Que la durée du repos lié à la maternité est limitée à 12 semaines ;
- l’absence de dispositions particulières concernant les périodes de repos liées à l’adoption et à la paternité ;
- l’absence de dispositions protectrices du collaborateur libéral en cas de procédure collective du cabinet d’accueil ;
- l’absence de dispositions relatives à la prise en charge du coût de la formation continue obligatoire du collaborateur.
En conséquence,
Exige les modifications de l’article 14.3 du RIN comme suit :
- allongement de la durée de la période de suspension du congé maternité de 12 à 16 semaines,
- extension de ces dispositions à l’adoption,
- reconnaissance d’un droit identique pour le collaborateur libéral père,
- définition des modalités de prise en charge du coût de la formation continue obligatoire du jeune collaborateur par son cabinet.
A cet effet,
Propose une modification de la rédaction de l’article 14.3 telle qu’annexée à la présente motion.
Exige que les avocats collaborateurs dont le cabinet d’accueil fait l’objet d’une procédure collective bénéficient du rang de créancier privilégié.
- Rappelle la nécessité de solliciter la modification de l’article 7 de la Loi de 1971 afin de mettre en place une véritable procédure de règlement des litiges entre avocats dans le cadre de leur exercice professionnel conformément aux projets adoptés lors du Congrès de la FNUJA le 19 Mai 2007;
- S’oppose à toute modification de l’article 14 du RIN relativement à l’indemnisation des missions d’aide juridictionnelle et de commission d’office des avocats salariés ;
- Dans un souci constant d’amélioration des dispositions existantes,
Constate :
- Que la durée du repos lié à la maternité est limitée à 12 semaines ;
- l’absence de dispositions particulières concernant les périodes de repos liées à l’adoption et à la paternité ;
- l’absence de dispositions protectrices du collaborateur libéral en cas de procédure collective du cabinet d’accueil ;
- l’absence de dispositions relatives à la prise en charge du coût de la formation continue obligatoire du collaborateur.
En conséquence,
Exige les modifications de l’article 14.3 du RIN comme suit :
- allongement de la durée de la période de suspension du congé maternité de 12 à 16 semaines,
- extension de ces dispositions à l’adoption,
- reconnaissance d’un droit identique pour le collaborateur libéral père,
- définition des modalités de prise en charge du coût de la formation continue obligatoire du jeune collaborateur par son cabinet.
A cet effet,
Propose une modification de la rédaction de l’article 14.3 telle qu’annexée à la présente motion.
- Enfin,
Exige que les avocats collaborateurs dont le cabinet d’accueil fait l’objet d’une procédure collective bénéficient du rang de créancier privilégié.
Annexe à la motion
Maternité
"La collaboratrice libérale est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines à l’occasion de l’arrivée de l’enfant, réparties selon son choix avant et après l’arrivée de l’enfant avec un minimum de six semaines après l’arrivée de l’enfant.
La collaboratrice libérale reçoit pendant la période de suspension de seize semaines, sa rétrocession d’honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire. "
Paternité
"Le collaborateur libéral est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins 11 jours, durée portée à 18 jours en cas de naissances ou adoptions multiples, dans les 4 mois suivant la naissance ou l’adoption. Il en avise celui avec lequel il collabore un mois avant le début de la suspension. Le collaborateur libéral perçoit pendant la période de suspension sa rétrocession d’honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire."
Formation Continue
"Les frais liés au suivi de la formation continue obligatoire du collaborateur libéral sont à la charge exclusive du cabinet, sous réserve de l’accord des parties sur les formations suivies et déduction faite de la part du remboursement du FIF-PL perçue par le collaborateur libéral.".
"La collaboratrice libérale est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines à l’occasion de l’arrivée de l’enfant, réparties selon son choix avant et après l’arrivée de l’enfant avec un minimum de six semaines après l’arrivée de l’enfant.
La collaboratrice libérale reçoit pendant la période de suspension de seize semaines, sa rétrocession d’honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire. "
Paternité
"Le collaborateur libéral est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins 11 jours, durée portée à 18 jours en cas de naissances ou adoptions multiples, dans les 4 mois suivant la naissance ou l’adoption. Il en avise celui avec lequel il collabore un mois avant le début de la suspension. Le collaborateur libéral perçoit pendant la période de suspension sa rétrocession d’honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire."
Formation Continue
"Les frais liés au suivi de la formation continue obligatoire du collaborateur libéral sont à la charge exclusive du cabinet, sous réserve de l’accord des parties sur les formations suivies et déduction faite de la part du remboursement du FIF-PL perçue par le collaborateur libéral.".
Le Rapport
rédigé par Dominique PIAU (UJA de PARIS - Coresponsable de la Commission Collaboration de la FNUJA)
