LYON 2008 : Rapport et motion 'Pénal'



La motion

La FNUJA réunie en congrès à LYON le 10 mai 2008,

DEPLORE que l’inflation législative en matière pénale s’inscrive dans une dérive politique sécuritaire en réaction à des faits divers isolés ;

DENONCE la volonté d’accorder à la victime la place prépondérante dans le procès pénal et l’aggravation systématique des peines encourues et prononcées ;

EXIGE l’établissement d’un véritable équilibre entre les droits des parties et le renforcement des droits de la défense ;

REGRETTE l’absence constante de réaction des pouvoirs publics aux appels lancés par la FNUJA depuis plusieurs années et notamment aux demandes de mesures d’urgence réclamées à la suite de la commission OUTREAU ;

S’INQUIETE de la vague de déjudiciarisation annoncée et de la dépénalisation du droit dit des affaires,

CONSTATE l’absence de consultation de la profession dans les grandes réformes envisagées,

EN CONSEQUENCE,

EXIGE l’arrêt des réformes en cours et la réunion d’états généraux du droit pénal auxquels devront nécessairement être associés la FNUJA et l’ensemble des intervenants du monde judiciaire.

Le rapport préalable de la Commission pénale (UJA de NICE et UJA de CHARTRES - 46 pages)

Lundi 12 Mai 2008
Massimo BUCALOSSI

     

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