Le point sur la 'gratification' des élèves avocats stagiaires suite à l'accord professionnel national du 19 janvier 2007: un accord historique !

A l'heure où certains Bâtonniers et directeurs de CRFPA sembleraient vouloir s'opposer à l'accord professionnel national relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats régularisé le 19 janvier 2007 par les syndicats, la FNUJA a de nouveau et longuement débattu de la question lors de la réunion de sa Commission formation du 9 mars, puis de son Comité national du 10 mars 2007 pour faire le point, en fonction des informations qui lui parvenaient des UJA, sur l'initiative et les conditions de conclusion de l'accord, sa date d'entrée en vigueur, les modalités d'exonération des charges et la communication dans les Barreaux et les CRFPA.



Publication d'une note explicative de l'Accord du 19 janvier 2007

Le point sur la 'gratification' des élèves avocats stagiaires suite à l'accord professionnel national du 19 janvier 2007: un accord historique !
A l'issue des débats de son dernier Comité national, la FNUJA - réaffirmant que cet accord était favorable à nos futurs confrères et par suite à la profession d'avocat - a décidé de diffuser une note explicative de l'accord du 19 janvier 2007 permettant de répondre aux diverses interrogations qu'il pouvait susciter.

Vous pourrez trouver en pièce jointe ladite note préparée par Dominique Piau, responsable de la Commission formation de la FNUJA, ainsi que le texte de l'accord concerné dont le préambule rappelle les objectifs poursuivis par les organisations signataires.

Après le combat pour la rémunération des avocats stagiaires qui était entre autres à l'origine de la création des UJA, il s'agit d'un nouveau combat historique dont il nous appartient de soutenir l'opportunité et la légitimité dans nos Barreaux et CRFPA.

Ayant eu l'occasion de présenter l'accord du 19 janvier devant le Conseil de l'Ordre de Paris dès le 6 février 2007, j'ai d'ailleurs accepté d'aller m'expliquer sur les tenants et aboutissants de celui-ci devant l'assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers le 16 mars 2007 et la FNUJA vient également d'être interrogée le 22 mars par la Commission formation du CNB (cf. en PJ notre réponse du 2 avril 2007 avec un projet de décret aux fins d'exonération totale des charges, projet que nous avons également et sans plus attendre adressé à la direction générale du travail).

La circulaire ACOSS sur la réforme du statut des stagiaires, qui vise en page 5 l'accord du 19 janvier 2007, vient d'être publiée le 5 avril 2004 et confirme l'analyse de la FNUJA quant à la franchise d'exonération des charges sociales (cf. copie en pièce jointe).

Une réunion avec la direction générale du travail est en outre prévue, à la demande des syndicats et en présence de l'URSAFF, le 23 avril prochain. La FNUJA y sera représentée par son 1er vice-président, Lionel ESCOFFIER, et son vice-président Paris, Olivier BURETH.

Face aux menaces classiques, selon lesquelles les cabinets ne prendraient plus de stagiaires (qui ne leur coûteraient pourtant qu'entre 40 et 60 € par jour ouvré !...), opposons le droit à la dignité de nos futurs confrères dont l'accès au Barreau dans le cadre d'une formation initiale toujours plus longue ne doit pas dépendre de leur fortune personnelle, donnons leur l'image d'une profession plus attractive qu'égoïste car nous restions l'une des rares professions à ne pas gratifier convenablement ses stagiaires, et gérons nos cabinets comme des entreprises se donnant raisonnablement les moyens de former leurs futurs collaborateurs pour assurer leur pérennité et leur développement.

Loïc DUSSEAU
Président de la FNUJA

En résumé:

1. L’accord professionnel national du 19 janvier 2007 conclu en application de l’article 9 de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a pour objet de fixer le montant minimal de la gratification des stagiaires de cabinets d’avocats.

2. L’Accord n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d’extension.

Jusqu’à cette date l’Accord ne produit aucun effet contraignant, y compris envers le parties signataires.

3. L’Accord n’aura pas vocation à s’appliquer aux conventions de stage en cours d’exécution à la date de son entrée en vigueur.

Il ne s’appliquera qu’aux conventions de stages conclues postérieurement à son entrée en vigueur.

4. La franchise de charges est égale à 379,18 €uros par mois en 2007 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail.

S’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise.

En revanche, les cotisations complémentaires (assurance chômage, ASSEDIC et retraite complémentaire) ne sont jamais dues.

5. En l'état, et sauf intervention réglementaire et/ou législative plus favorable, la gratification des élèves avocats stagiaires serait soumise aux charges suivantes :

Montant Brut/Base/Part salariale/Part patronale
752,57 373,39 56,98 110,18
878 498,82 76,12 147,20
1.066,14 686,96 104,83 202,72
Jeudi 15 Mars 2007
Loïc Dusseau

     

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