MARTINIQUE 2006 : Motion 'PENAL - PROCEDURE PENALE'



CONGRES de MARTINIQUE - 23 au 27 mai 2006

MARTINIQUE 2006 : Motion 'PENAL - PROCEDURE PENALE'
Alors que la Commission parlementaire dite OUTREAU s’apprête à déposer son rapport,

La FNUJA, réunie en Congrès en Martinique, du 23 au 27 mai 2006,

Rappelle qu’elle a toujours dénoncé :
• Le renforcement systématique des pouvoirs de la police et de l’accusation au détriment des droits de la défense, contribuant à une procédure déséquilibrée et ne respectant plus le principe de la présomption d’innocence ;
• L’inflation législative démagogique ;
• Le manque de moyens nécessaires à une justice et une défense de qualité.
L’affaire d’OUTREAU n’est que l’ordinaire de la justice pénale en France.
Chaque année, plusieurs centaines de personnes sont innocentées après avoir subi des mois de détention provisoire.
La France est régulièrement condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour des violations caractérisées au droit à un procès équitable et pour la lenteur de sa justice.

La gravité de la situation exige l’adoption des mesures d’urgence demandées par la FNUJA devant la Commission parlementaire et notamment :
• Le renforcement du rôle et de la présence de l’avocat dès la garde à vue et à tous les stades de la procédure ;
• Le respect de la présomption d’innocence, le rétablissement de la notification au gardé à vue du droit de se taire et l’enregistrement audiovisuel obligatoire des interrogatoires ;
• La limitation du recours à la détention provisoire et la suppression du critère du trouble à l’ordre public ;
• L’augmentation des moyens de la justice.

Cependant, ces mesures nécessaires ne suffiront pas à remédier aux dysfonctionnements de la justice pénale provoqués par l’incohérence du Code de Procédure Pénale.

EN CONSEQUENCE, LA FNUJA EXIGE :

• une réflexion sur les modalités d’élaboration des lois en matière pénale pour en assurer la stabilité et la pérennité ;
• la mise en place d’une Commission Nationale de rédaction du Nouveau Code de Procédure Pénale, associant aux côtés des parlementaires l’ensemble des intervenants concernés.
Samedi 9 Septembre 2006
Loïc Dusseau

     

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