MOTION ACTION DE GROUPE

La FNUJA, réunie en comité à PARIS le 12 janvier 2013,

PRENANT ACTE de la volonté du Gouvernement d’introduire, en droit français, l’action de groupe afin de favoriser l’accès à la Justice à tout justiciable,

RAPPELLE que la FNUJA a toujours été favorable à l'instauration d'une action de groupe permettant à une ou plusieurs personnes, se présentant comme représentatives d’un groupe, d'exercer une action en Justice, pour le compte de l’ensemble des membres de ce groupe, afin d’obtenir réparation de préjudices devant la Juridiction compétente,

EXIGE que cette procédure ne soit pas limitée au seul droit de la consommation mais au contraire soit ouverte à tout litige répondant aux conditions de recevabilité,

S’OPPOSE à ce qu'un éventuel monopole d'assistance et de représentation au profit des associations de consommateurs ainsi qu’à la compétence qui leur serait attribuée dans la collecte des dommages et intérêts alloués aux victimes.

DEPLORE à ce propos que la consultation relative à l'Action de Groupe, effectuée par la DGCCRF, à la fin de l'année 2012, à la demande de Monsieur Benoit Hamon, Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, ait, de facto, exclu les Avocats du mécanisme de l'action de groupe.

EXIGE, au contraire, s'agissant d'une procédure requérant déontologie, compétence, et moyens logistiques, que l'action de groupe soit une procédure avec représentation obligatoire par Avocat, seul professionnel réunissant ces garanties.

EXHORTE au surplus, et de manière réitérée, à ce que :

- La constitution du groupe se fasse selon le système de l'adhésion volontaire dit du « opt-in »,

- Une décision sur la recevabilité de l’action soit rendue dans un délai de six mois à compter de la saisine de la Juridiction compétente,

- Les litiges objet des actions de groupe relèvent de la compétence juridictionnelle, matérielle, de droit commun,

- Le Juge ordonne la publicité de l’action, dans la décision préalable de recevabilité, et en fixera les modalités nationales et transnationales

APPELLE, pour assurer l'efficience de l'action de groupe, à la création d'un fonds d'aides pour les recours collectifs.