FNUJA
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HALTE AUX ATTEINTES DU DROIT AU RECOURS EN DROIT DE L’URBANISME
La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 28 juin 2025,
Vu l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit à tous le droit à ce que sa cause soit jugée publiquement ainsi que son article 13 qui garantit le droit à un recours effectif ;
Vu la motion votée au Congrès de Strasbourg du 26 au 28 mai 2022 ;
CONNAISSANCE PRISE de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement n° 1240, déposée le mardi 1er avril 2025, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée le 15 mai 2025, par le Sénat le 17 juin 2025 et devant prochainement faire l’objet d’une Commission Mixte Paritaire et en particulier de l’article 4 de celle-ci créant de nouveaux articles du Code de l’urbanisme aux termes desquels, il est prévu :
CONSTATE que certaines des dispositions de l’article 4 susvisé sont imprécises alors même qu’elles portent sur la recevabilité des requêtes favorisant, dès lors, une insécurité juridique, mettant à mal le droit au recours effectif,
DEPLORE qu’en matière de droit de l’urbanisme, les pouvoirs publics continuent à prendre inlassablement de nouvelles mesures toujours plus attentatoires au principe d’un droit au recours effectif, à l’image notamment des restrictions qui avaient été apportées par la loi ELAN,
ESTIME que les mesures instaurées par l’article 4 susvisé s’inscrivent dans cette volonté croissante, en droit de l’urbanisme, de restreindre drastiquement le droit au recours, notamment des justiciables et des associations,
CONSIDERE que ces restrictions ne remédieront pas à la crise du logement et, de surcroît, ne permettront pas de favoriser l’accès à un logement décent pour tous,
En conséquence,
EXIGE la suppression de l’article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement en cours d’étude au Parlement,
APPELLE DE SES VŒUX une réflexion plus globale et ambitieuse des pouvoirs publics sur la gestion de la crise du logement en France et sa nécessaire concordance avec le respect des droits fondamentaux notamment, le droit au recours effectif.
La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 28 juin 2025,
Vu l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit à tous le droit à ce que sa cause soit jugée publiquement ainsi que son article 13 qui garantit le droit à un recours effectif ;
Vu la motion votée au Congrès de Strasbourg du 26 au 28 mai 2022 ;
CONNAISSANCE PRISE de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement n° 1240, déposée le mardi 1er avril 2025, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée le 15 mai 2025, par le Sénat le 17 juin 2025 et devant prochainement faire l’objet d’une Commission Mixte Paritaire et en particulier de l’article 4 de celle-ci créant de nouveaux articles du Code de l’urbanisme aux termes desquels, il est prévu :
- la mise en place d’une condition de recevabilité préalable à l’exercice un recours à l’encontre d’une décision d’approbation ou d’évolution d’un document d’urbanisme ;
- la suppression pure et simple de l’effet suspensif des recours gracieux ou hiérarchique à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, dont le délai serait également réduit de deux à un mois ;
- la cristallisation automatique des moyens à l’issue d’un délai de deux mois suivant l’enregistrement du recours à l’encontre d’une décision relative à l’occupation du sol.
CONSTATE que certaines des dispositions de l’article 4 susvisé sont imprécises alors même qu’elles portent sur la recevabilité des requêtes favorisant, dès lors, une insécurité juridique, mettant à mal le droit au recours effectif,
DEPLORE qu’en matière de droit de l’urbanisme, les pouvoirs publics continuent à prendre inlassablement de nouvelles mesures toujours plus attentatoires au principe d’un droit au recours effectif, à l’image notamment des restrictions qui avaient été apportées par la loi ELAN,
ESTIME que les mesures instaurées par l’article 4 susvisé s’inscrivent dans cette volonté croissante, en droit de l’urbanisme, de restreindre drastiquement le droit au recours, notamment des justiciables et des associations,
CONSIDERE que ces restrictions ne remédieront pas à la crise du logement et, de surcroît, ne permettront pas de favoriser l’accès à un logement décent pour tous,
En conséquence,
EXIGE la suppression de l’article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement en cours d’étude au Parlement,
APPELLE DE SES VŒUX une réflexion plus globale et ambitieuse des pouvoirs publics sur la gestion de la crise du logement en France et sa nécessaire concordance avec le respect des droits fondamentaux notamment, le droit au recours effectif.
