FNUJA
POUR UNE REVALORISATION GLOBALE ET PÉRENNE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 3 octobre 2026,
Vu la motion relative à l’aide juridictionnelle, adoptée lors du comité à Bordeaux le 3 octobre 2015 ;
Vu la motion « Aide juridictionnelle et protection juridique : vers une meilleure articulation dans l’intérêt des justiciables » adoptée lors du Congrès de Strasbourg des 26 au 28 mai 2022 ;
RAPPELLE que l’accès au droit et à la justice est un droit fondamental, protégé aux niveaux international, européen et interne ;
CONSTATE que le montant de l'unité de valeur fixé à 36 euros hors taxes depuis le 1er janvier 2022, n'a fait l'objet d'aucune revalorisation ;
RELÈVE que la répartition du nombre d'unités de valeur allouées selon la nature des missions n'a pas été revue depuis plusieurs années et ne reflète plus la réalité et la complexité du travail fourni par l'avocat selon les contentieux ;
RAPPELLE que l'indemnisation de l'avocat au titre des procédures non juridictionnelles obéit à un régime distinct de celui de l'unité de valeur et n'a pas connu de revalorisation concomitante ;
DÉPLORE que cette absence de revalorisation globale et cohérente de l'ensemble des dispositifs d'indemnisation de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle et des aides à l’intervention de l’avocat fragilise l'effectivité de l'accès au droit des justiciables les plus modestes ;
En conséquence,
APPELLE DE SES VŒUX la revalorisation :
La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 3 octobre 2026,
Vu la motion relative à l’aide juridictionnelle, adoptée lors du comité à Bordeaux le 3 octobre 2015 ;
Vu la motion « Aide juridictionnelle et protection juridique : vers une meilleure articulation dans l’intérêt des justiciables » adoptée lors du Congrès de Strasbourg des 26 au 28 mai 2022 ;
RAPPELLE que l’accès au droit et à la justice est un droit fondamental, protégé aux niveaux international, européen et interne ;
CONSTATE que le montant de l'unité de valeur fixé à 36 euros hors taxes depuis le 1er janvier 2022, n'a fait l'objet d'aucune revalorisation ;
RELÈVE que la répartition du nombre d'unités de valeur allouées selon la nature des missions n'a pas été revue depuis plusieurs années et ne reflète plus la réalité et la complexité du travail fourni par l'avocat selon les contentieux ;
RAPPELLE que l'indemnisation de l'avocat au titre des procédures non juridictionnelles obéit à un régime distinct de celui de l'unité de valeur et n'a pas connu de revalorisation concomitante ;
DÉPLORE que cette absence de revalorisation globale et cohérente de l'ensemble des dispositifs d'indemnisation de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle et des aides à l’intervention de l’avocat fragilise l'effectivité de l'accès au droit des justiciables les plus modestes ;
En conséquence,
APPELLE DE SES VŒUX la revalorisation :
- Du montant de l'unité de valeur à un montant qui ne pourra être inférieur à 42 euros hors taxes et à mettre en place un mécanisme de réévaluation régulier ;
- Du montant des indemnisations versées au titre des interventions non juridictionnelles de l'avocat ;
- Du nombre d’unités de valeurs allouées à certaines missions.
