MOTION DE LA COMMISSION MINEURS

La FNUJA, réunie en Congrès à AIX EN PROVENCE du 1er au 4 juin 2011,

DENONCE le caractère populiste et électoraliste du projet de loi du 13 avril 2011 portant sur « la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs »

RAPPELLE le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit demeurer une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant,

RAPPELLE EGALEMENT les textes internationaux et européens ratifiés par la France concernant l’enfant et notamment son texte fondateur, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989,


CONSTATE avec exaspération qu’elle est contrainte de réaffirmer la nécessité d’une protection spécifique et appropriée de l’enfant,

DEPLORE l’emploi par l’Etat du procédé législatif d’urgence, au mépris des concertations préalables engagées depuis 2008 avec l’ensemble des professionnels de l’enfance,

S’INDIGNE des dispositions scandaleuses du projet de loi prévoyant notamment :
- le possible placement en Centre Educatif Fermé (CEF) pour les mineurs primo-délinquants à partir de 13 ans,
- l’élargissement des possibilités d’incarcération des mineurs de 16 ans,
- la généralisation de la présentation immédiate,
- la suppression de la spécialisation du juge des enfants au profit d’une concentration des pouvoirs entre les mains du Parquet,

SOULIGNE que, par décision du 10 mars 2011, le Conseil Constitutionnel a annulé plusieurs dispositions de la loi LOPPSI II relatives aux mineurs,

EXIGE en conséquence le retrait pur et simple des dispositions concernant la justice pénale des mineurs contenues dans le projet de loi du 13 avril 2011.