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MOTION DROITS DE L’ENFANT « NON A LA DÉJUDICIARISATION DE LA JUSTICE DES ENFANTS »




La FNUJA, réunie en Congrès en GUADELOUPE du 16 au 19 mai 2023 :

VU :
  • la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 ;
  • les motions du Congrès de la FNUJA de 2020 à Marseille, de 2021 à Lyon et de 2022 à Strasbourg.
 
CONNAISSANCE PRISE :
  • des différentes communications des magistrats, et notamment de Juges des Enfants faisant part de leurs conditions de travail déplorables, ne leur permettant pas d’assurer leur mission de protection de l’enfant en recourant parfois à la prise de décision en matière d’assistance éducative sans audiences, pourtant obligatoires ;
  • du communiqué de presse de la Défenseure des Droits en date du 15 novembre 2022, laquelle, alertée par des juges des enfants, s’est saisie d’office de la situation de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du Nord, constatant la mise en danger des enfants sur leurs lieux de placement, et déplorant le « manque de places en foyer et d’assistants familiaux, placements non exécutés, mesures d’assistance éducative en milieu ouvert prises en charge dans des délais pouvant excéder 6 mois et ruptures dans les parcours des enfants » ;
 
LECTURE FAITE du Plan d’action issu des États généraux de la Justice, annoncé par le garde des Sceaux le 05 janvier 2023, lequel préconise, notamment :
  • l’inscription dans le Code Civil de la subsidiarité de l’intervention du juge des enfants en matière civile,
  • le transfert de certaines compétences du juge des enfants au profit des services départementaux en charge des mineurs,
  • la réinscription de la double habilitation ASE-Justice dans les services d’Assistance Éducative en Milieu Ouvert et de placement, favorisant une déjudiciarisation en aval de l’intervention du juge des enfants ;
 
RAPPELLE que l’intérêt supérieur de l’enfant nécessite l’étude approfondie et contradictoire de sa situation personnelle, familiale et le cas échéant pénale, par des professionnels qualifiés et indépendants ;
 
CONSIDÈRE que seul le Juge des Enfants dispose de la qualification et de l’indépendance nécessaires pour mener à bien ces missions ;
 
DÉPLORE que la seule solution apportée au manque de moyens de la justice des enfants consiste à reporter sur l’administration, et notamment les départements en charge de la protection de l’enfance déjà en souffrance, une partie des compétences actuellement allouées aux Juges des Enfants, réduisant de ce fait, considérablement, son office ;
 
EXIGE l’allocation de moyens matériels, humains et financiers suffisants pour maintenir l’office des Juges des Enfants, et leur permettre de l’exercer dans des conditions conformes à l’intérêt des enfants.
 
Vendredi 19 Mai 2023
Axel Calvet