FNUJA
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La FNUJA réunie à Caen le 17 mars 2018,
CONNAISSANCE PRISE du projet de Loi de Programmation pour la Justice présenté par Madame le Garde des sceaux le vendredi 9 mars 2018, et notamment de son article 9 prévoyant de déjudiciariser les ventes forcées d’immeubles en cas de saisie immobilière, « afin de confier à des officiers publics et ministériels la réception des enchères en cas de vente par adjudication »,
CONTESTE le postulat de la chancellerie selon lequel ce transfert de compétence favoriserait l’amélioration et la simplification des procédures de saisie immobilière,
RAPPELLE que la présence du Juge dans ce type de procédure permet de protéger le Droit de propriété, constitutionnellement reconnu, en ce que le Juge demeure garant de la préservation des droits du débiteur,
RAPPELLE également que la présence du Juge confère à la vente immobilière une certitude d’intégrité et de juste prix,
CONSTATE que la vente amiable ne peut se faire qu’en présence d’un avocat ; qu’une vente confiée à des officiers publics et ministériels entraînera nécessairement la disparition des ventes amiables autorisées lors de l’audience d’orientation,
S’INSURGE également contre le fait que les fonds issus des saisies immobilières qui seraient réalisées par les Officiers Publics et Ministériels seraient désormais déposés à la Caisse des Dépôts et Consignation au détriment des CARPA,
RAPPELLE que les CARPA contribuent au bon fonctionnement de nos ordres, notamment dans ses missions d’accès au droit (défense pénale d’urgence, aide juridictionnelle, CDAD…),
CONSIDERE qu’une telle proposition est inacceptable en ce qu’elle est néfaste tant pour le justiciable que pour les avocats.
CONNAISSANCE PRISE du projet de Loi de Programmation pour la Justice présenté par Madame le Garde des sceaux le vendredi 9 mars 2018, et notamment de son article 9 prévoyant de déjudiciariser les ventes forcées d’immeubles en cas de saisie immobilière, « afin de confier à des officiers publics et ministériels la réception des enchères en cas de vente par adjudication »,
CONTESTE le postulat de la chancellerie selon lequel ce transfert de compétence favoriserait l’amélioration et la simplification des procédures de saisie immobilière,
RAPPELLE que la présence du Juge dans ce type de procédure permet de protéger le Droit de propriété, constitutionnellement reconnu, en ce que le Juge demeure garant de la préservation des droits du débiteur,
RAPPELLE également que la présence du Juge confère à la vente immobilière une certitude d’intégrité et de juste prix,
CONSTATE que la vente amiable ne peut se faire qu’en présence d’un avocat ; qu’une vente confiée à des officiers publics et ministériels entraînera nécessairement la disparition des ventes amiables autorisées lors de l’audience d’orientation,
S’INSURGE également contre le fait que les fonds issus des saisies immobilières qui seraient réalisées par les Officiers Publics et Ministériels seraient désormais déposés à la Caisse des Dépôts et Consignation au détriment des CARPA,
RAPPELLE que les CARPA contribuent au bon fonctionnement de nos ordres, notamment dans ses missions d’accès au droit (défense pénale d’urgence, aide juridictionnelle, CDAD…),
CONSIDERE qu’une telle proposition est inacceptable en ce qu’elle est néfaste tant pour le justiciable que pour les avocats.
