FNUJA

Motion Aide Juridictionnelle dans l'Union Européenne



La FNUJA, réunie en Congrès à Nancy, du 4 au 8 mai 2016,
 
Connaissance prise de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil par la Commission européenne concernant l'aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, et de l’absence d’unanimité dans les négociations au sein du trilogue de garantir l’effectivité de l’accès à un avocat sur tout le territoire de l’Union européenne,
 
DENONCE le manque d’accès à l’aide juridictionnelle dans de nombreux Etats membres, source d’entrave au droit de la défense des personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes,
 
DEPLORE le manque d’ambition de l’Union européenne de voir émerger une Europe de justice, de droits et de libertés,
 
RAPPELLE que :
  • l’article 6, paragraphe 3, point c), de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à l’accusé le droit à l'assistance d’un défenseur et, s’il n’a pas les moyens de le rémunérer, d’être assisté gratuitement lorsque les intérêts de la justice l’exigent, 
  • l’article 47 de la charte européenne des droits fondamentaux prévoit qu’une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide est nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice,
 
APPELLE en conséquence de ses vœux la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil à doter l’Union européenne d’une directive renforçant les garanties de bénéfice à l’aide juridictionnelle, et ainsi permettant l’accès effectif à un avocat inscrit dans l’un des Etats membres de l’Union, choisi sans limitation géographique sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, notamment en garantissant :
  • le droit à l’aide juridictionnelle ordinaire, et pas seulement provisoire, pour les suspects ou accusés face à la justice pénale, 
  • l’aide juridictionnelle  tout au long de la procédure pénale, dès le stade de la garde à vue, 
  • une juste évaluation de la situation économique des demandeurs de l’aide juridictionnelle par l’application de critères uniformes, 
  • une assistance de qualité au titre de l’aide juridictionnelle, par une formation professionnelle continue, sans que cela n’impose la mise en place de structures dédiées..
Mardi 10 Mai 2016

     

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