FNUJA

Motion - Avant projet de Loi sur " l'Avocat salarié dans l'entreprise "

Mardi 19 Janvier 2021

La FNUJA, réunie en Comité national dématérialisé le 16 janvier 2021,
 
Connaissance prise de l’avant-projet de loi visant à créer à titre expérimental un « avocat salarié d’une entreprise », insérant après l’article 7 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme des professions judiciaires et juridiques de nouveaux articles 7-1, 7-2, 7-3 et 7-4.
 
Rappelle le vote du Conseil National des Barreaux en Assemblée Générale du 3 Octobre 2014 s’opposant à l’octroi du titre d’avocat et du secret aux juristes d’entreprise
 
Rappelle ses positions et notamment sa position de congrès de Nantes de 2015 s’opposant à la création d’un statut d’avocat salarié en entreprise au bénéfice des juristes d’entreprise
 
S’insurge contre le projet présenté qui a pour seul objectif de confier le secret attaché à notre exercice à des professionnels non-avocats, et à leurs subordonnés, sans qu’ils offrent les garanties d’indépendance et de déontologie permettant d’en sécuriser le respect effectif ;
 
Alerte sur les risques qu'un tel dévoiement emporte sur la pérennité et l'étendue de notre secret professionnel ;
 
Dénonce ce projet qui crée une rupture d’égalité en exonérant du respect des règles de la profession d’avocat des professionnels non soumis aux obligations et garanties qui y sont attachées
 
S'oppose à toute expérimentation concernant l’exercice de la profession qui porte atteinte à ses règles essentielles ;
 
Rappelle qu’il ne saurait en tout état de cause y avoir d’expérimentation de modalités d’exercice non acceptées par la profession et à plus forte raison déjà rejetées par celle-ci.
 
Par conséquent,
 
Exige le retrait de ce projet qui crée de réelles insécurités juridiques outre qu’il viole de très nombreuses règles d’ordre public (droit de la concurrence, droit du travail, principe d’égalité, etc.)
 
Dénonce les méthodes gouvernementales qui consistent à présenter sans cesse de tels projets déjà maintes fois rejetés par la profession ;
 
Rappelle que :
 
  • les avocats sont les partenaires naturels et légitimes de la sécurité juridique dans les entreprises, en lien avec les juristes d’entreprise lorsqu’elles en emploient
  • la profession doit poursuivre ses actions pour renforcer la place de l’avocat (de plein exercice) auprès des entreprises pour continuer à répondre à leurs besoins de droit, de sécurité juridique et de confidentialité
 
Rappelle que la profession a déjà proposé, après des travaux et réflexions approfondis, que l’avocat « de plein exercice » exerce son activité dans l’entreprise en garantissant l’application protectrice de nos règles déontologiques à l’égard de nos clients et le respect de notre secret professionnel, notamment dans le cadre de la domiciliation en entreprise
 
Appelle a la prise en compte de ces propositions

 

Catheline Modat